La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme appuyé par les gouvernements qui travaille à moderniser et à harmoniser les lois fédérales, provinciales et territoriales et qui étudie les propositions de réforme du droit pénal, a tenu sa 101e réunion annuelle à St. John’s cette semaine.
La Section civile de la CHLC s’est réunie pour poursuivre son travail sur les testaments électroniques et la Loi uniforme sur les appels publics informels, y compris les questions relatives au financement à la masse. Elle a mis à jour sept lois uniformes qui mettent en œuvre des conventions internationales et a adopté en principe une Loi uniforme révisée sur les ajouts testamentaires aux fiducies.
La Section pénale de la CHLC a examiné 24 résolutions portant sur une vaste gamme de questions de justice pénale, notamment la divulgation obligatoire de mots de passe électroniques, le vol d’identité, le leurre d’enfants, les peines pour conduite avec facultés affaiblies, les poursuites pour non-divulgation de la séropositivité, le soutien des témoins en cour et la classification de certaines infractions, comme la possession et la mise en circulation de fausse monnaie.
Lors d’une session conjointe des Sections civile et pénale, un rapport sur les recours civils en cas de diffusion non consensuelle d’images intimes a été présenté et examiné. Le groupe de travail continuera d’examiner ce sujet et en fera rapport à la prochaine réunion annuelle.
Plus de 70 participants ont assisté à la réunion annuelle de cette année, dont l’actuel et un ancien président de la United States Uniform Law Commission.
Créée en 1918, la CHLC est composée de délégués qui sont des juristes nommés par les 13 gouvernements. Au fil des ans, la CHLC a recommandé la mise en œuvre de nombreuses lois uniformes et d’autres initiatives de réforme du droit. Ces recommandations ont souvent été promulguées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Citation
« J’aimerais remercier les délégués d’être venus à Terre-Neuve-et-Labrador pour assister à la conférence et reconnaître les efforts des organisateurs et des bénévoles qui l’ont rendue possible. Ces réunions sont l’occasion d’échanger des idées et d’identifier des moyens d’aller de l’avant pour s’attaquer à certaines questions difficiles et importantes. En tant que gouvernement, nous cherchons toujours des moyens d’améliorer les politiques, et les conseils et perspectives qu’offre cette conférence nous aident à y parvenir »
L’honorable Andrew Parsons
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général
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Pour en savoir plus
www.ulcc.ca
Uniform Law Conference of Canada Concludes its Annual Meeting
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