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Newfoundland and Labrador Enacts New Contraventions Regime Pour en savoir plus Suivez-nous sur Twitter : @GovNL, @JPS_GovNL et @ServiceNL_. Loi sur les contraventions Règlement sur les contraventions Renseignements aux médias Lesley Clarke Justice et Sécurité publique 709-729-6985, 699-2910 LesleyClarke@gov.nl.ca Krista Dalton Service NL 709-729-4748, 685-6492 kristadalton@gov.nl.caFICHE D’INFORMATION
Lois et règlements fédéraux applicables à Terre‑Neuve‑et‑Labrador en vertu du Règlement sur les contraventions.LOI MARITIME DU CANADA (L.C., 1998, ch. 10) | |
Règlement sur les biens de la voie maritime | |
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA (L.C. 2000, ch. 32) | |
Règlement général sur les parcs historiques nationaux | |
Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux | |
Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux | |
Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada | |
Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada | |
Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada | |
Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux | |
Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada | |
Règlement général sur les parcs nationaux | |
Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux | |
Règlement sur la faune des parcs nationaux | |
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA (L.C. 2001, ch. 26) | |
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada | |
Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments | |
Règlement sur les bouées privées | |
Règlement sur les petits bâtiments | |
Règlement sur les abordages | |
Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance | |
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999) [L.C., 1999, ch. 33] | |
Loi canadienne sur la protection de l’environnement | |
Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante | |
Règlement sur le benzène dans l’essence | |
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, 1998 | |
Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers | |
Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers | |
Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion | |
Règlement sur les combustibles contaminés | |
Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) | |
Règlement sur les solvants de dégraissage | |
Règlement sur les urgences environnementales | |
Règlement sur le 2-butoxyéthanol | |
Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés | |
Règlement sur les BPC | |
Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée | |
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile | |
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux |
LOI RELATIVE À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT (L.R.C. 1985, ch. G-6) | |||
Règlement sur la circulation aux aéroports | |||
Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement | |||
Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports | |||
LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS (L.C. 1994, ch. 22) | |||
Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 | |||
Règlement sur les oiseaux migrateurs | |||
Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs | |||
LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION ET LA REPRÉSENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL (L.C. 1992, ch. 52) | |||
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial | |||
Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages | |||
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE (L.R.C. 1985, ch. N-5) | |||
Loi sur la défense nationale | |||
Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense | |||
LOI SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ‒ L.R. 1985, ch. 15 (4e suppl.) | |||
Loi sur la santé des non-fumeurs | |||
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION (L.R.C. 1985, ch. R-2) | |||
Loi sur la radiocommunication | |||
Règlement sur la radiocommunication | |||
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (L.R.C. 1985, ch. 32 (4e suppl.) | |||
Loi sur la sécurité ferroviaire | |||
LOI SUR LE TRANSPORT PAR VÉHICULE À MOTEUR (L.R.C. 1985, ch. 29 (3e suppl.) | |||
Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire | |||
LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION (L.R.C. 1985, ch. N‑22) | |||
Loi sur la protection de la navigation | |||
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS (L.C. 1993, ch. 38) | |||
Loi sur les télécommunications | |||
LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE (S.C. 1997, ch.13) | |||
Loi sur le tabac et les produits de vapotage | |||
LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (L.C. 1992, ch. 34) | |||
Loi sur le transport des marchandises dangereuses |
2018 09 18
11:10 am