Justice et Sécurité publique
Service T.-N.-L.
Le 18 septembre 2018

Terre Neuve et Labrador adopte un nouveau Régime des contraventions

Les agents d’exécution de la loi de Terre Neuve et Labrador ont maintenant l’autorité de donner des contraventions pour des infractions aux règlements fédéraux établis par la Loi sur les contraventions. Le nouveau régime abolit l’exigence pour les contrevenants de se présenter en cour lorsqu’ils ne contestent pas la contravention, ce qui permettra aux tribunaux de Terre-Neuve et Labrador d’améliorer l’efficience et de réaliser des économies.

Dans le cadre d’une entente entre le gouvernement de Terre Neuve et Labrador et le gouvernement du Canada, le Régime des contraventions vise à atteindre trois objectifs, soit décriminaliser les infractions réglementaires mineures, retirer des tribunaux les causes non contestées et améliorer l’exécution des peines. L’entente précise également le processus de partage des amendes perçues entre les deux gouvernements. Le gouvernement provincial a reçu un financement de 900 000 $ du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre le Régime des contraventions et apporter les changements et les modifications nécessaires pour l’imposition de contraventions et l’exécution des peines.

Dans la Loi sur les contraventions, les infractions réglementaires fédérales sont désignées comme des « contraventions », ainsi elles peuvent être traitées à l’aide d’un système de contraventions plutôt que par la procédure sommaire établie dans le Code criminel du Canada. Les procédures pour infractions seront conformes aux droits linguistiques, car des services seront offerts en anglais et en français.

La Loi sur les contraventions s’applique à différentes infractions aux lois fédérales, par exemple, les infractions relatives à la pêche et à l’environnement ainsi que les infractions visées par la législation relative aux parcs nationaux. Vous trouverez dans la fiche d’information ci dessous une liste des lois et règlements fédéraux inclus dans le Règlement sur les contraventions applicable à Terre Neuve et Labrador.

Citations
« Grâce à ce financement du gouvernement fédéral, notre province peut offrir un meilleur accès à la justice tout en réduisant le fardeau pour le système judiciaire. Nous cherchons constamment des façons de rendre notre système de justice plus efficace, et le nouveau Régime des contraventions y contribuera. »
L’honorable Andrew Parsons
Ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général

« Notre gouvernement a fait de gros efforts pour être plus inclusif, et nous en avons vu les résultats par l’ajout de contenu en français sur le site Web du gouvernement provincial. En tant que ministre responsable des Affaires francophones, je me réjouis du fait que l’annonce d’aujourd’hui contribue à ces efforts et reconnaît la communauté francophone et acadienne de l’ensemble de la province de Terre Neuve et Labrador. »
L’honorable Christopher Mitchelmore
Ministre responsable des Affaires francophones

Newfoundland and Labrador Enacts New Contraventions Regime

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Renseignements aux médias
Lesley Clarke
Justice et Sécurité publique
709-729-6985, 699-2910
LesleyClarke@gov.nl.ca 

Krista Dalton
Service T.-N.-L.
709-729-4748, 685-6492
kristadalton@gov.nl.ca

FICHE D’INFORMATION

Lois et règlements fédéraux applicables à Terre Neuve et Labrador en vertu du Règlement sur les contraventions.

LOI MARITIME DU CANADA (L.C., 1998, ch. 10)

 

Règlement sur les biens de la voie maritime

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA (L.C. 2000, ch. 32)

 

Règlement général sur les parcs historiques nationaux

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada

Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada

Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

Règlement général sur les parcs nationaux

Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux

Règlement sur la faune des parcs nationaux

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA (L.C. 2001, ch. 26)

 

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Règlement sur les bouées privées

Règlement sur les petits bâtiments

Règlement sur les abordages

Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999) [L.C., 1999, ch. 33]

 

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

 

Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante

 

Règlement sur le benzène dans l’essence

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Règlement sur les combustibles contaminés

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

 

Règlement sur les solvants de dégraissage

 

Règlement sur les urgences environnementales

 

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

 

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés

 

Règlement sur les BPC

 

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

 

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

 

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

LOI RELATIVE À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT (L.R.C. 1985, ch. G-6)

 

 

Règlement sur la circulation aux aéroports

 

Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

 

Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

 

LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS (L.C. 1994, ch. 22)

 

Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs

LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION ET LA REPRÉSENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL (L.C. 1992, ch. 52)

 

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE (L.R.C. 1985, ch. N-5)

 

Loi sur la défense nationale

Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense

LOI SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ‒ L.R. 1985, ch. 15 (4e suppl.)

 

Loi sur la santé des non-fumeurs

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION (L.R.C. 1985, ch. R-2)

 

Loi sur la radiocommunication

Règlement sur la radiocommunication

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (L.R.C. 1985, ch. 32 (4e suppl.)

 

Loi sur la sécurité ferroviaire

LOI SUR LE TRANSPORT PAR VÉHICULE À MOTEUR (L.R.C. 1985, ch. 29 (3e suppl.)

 

Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION (L.R.C. 1985, ch. N‑22)

 

Loi sur la protection de la navigation

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS (L.C. 1993, ch. 38)

 

Loi sur les télécommunications

LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE (S.C. 1997, ch.13)

 

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (L.C. 1992, ch. 34)

 

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

2018 09 18                              11:10 a.m.