NLIS 7
November 22, 2002
(Executive Council)
L’amélioration
des soins de santé, les paiements de péréquation, les changements
climatiques et la coopération régionale étaient les principaux sujets au
programme de la réunion du Conseil des premiers ministres de l’Atlantique
qui a eu lieu aujourd’hui, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
Les
premiers ministres des quatre provinces de l’Atlantique s’entendent sur
un certain nombre de questions d’intérêt national et régional,
notamment :
-
un
énoncé de position commune sur l’amélioration des soins de santé;
-
la
nécessité que le gouvernement fédéral redevienne un partenaire
financier à part entière avec les provinces et les territoires pour
assurer la viabilité du système de santé partout au Canada;
-
l’obligation
de renforcer le programme de péréquation
-
un
appel au gouvernement fédéral pour qu’il collabore avec les
provinces et territoires au sujet des changements climatiques; et
-
l’engagement
à poursuivre leur démarche dynamique vers une coopération régionale
accrue dans le but d’améliorer les services publics et de réduire
les obstacles aux échanges commerciaux dans la région.
Amélioration
du régime de soins de santé
Les premiers ministres Lord, Grimes, Hamm et Binns estiment que la santé
constitue la principale priorité pour la population du Canada atlantique.
Ils ont donc élaboré un énoncé de position commune sur l’amélioration
du régime de soins de santé (ci-joint), qu’ils comptent présenter à la
Réunion des premiers ministres sur la santé.
Ils demandent tous les quatre au gouvernement
fédéral de devenir un partenaire financier plus significatif du régime de
soins de santé. Ils ont l’intention de préconiser un nouveau partenariat
de financement entre le gouvernement fédéral et les provinces à la
prochaine Réunion des premiers ministres sur la santé qui aura lieu au début
de la nouvelle année.
Les provinces de l’Atlantique continuent
d’être des chefs de file en matière de coopération interprovinciale
dans la prestation de services de santé.
Accords
fiscaux
Les premiers ministres de l’Atlantique se disent encouragés de constater
que dans son dernier discours du Trône, le premier ministre du Canada
s’est engagé à rencontrer tous les premiers ministres provinciaux et
territoriaux afin de mettre sur pied un plan global de réforme des soins de
santé, assorti d’investissements fédéraux qui feront partie du prochain
budget fédéral. Ils redemandent au gouvernement fédéral de consolider le
programme de péréquation afin qu’il soit conforme aux dispositions prévues
dans la Constitution, c’est-à-dire faire en sorte que les provinces
puissent assurer des services raisonnablement comparables à des taux
d’imposition raisonnablement comparables. Les premiers ministres sont
encouragés par le consensus qui s’étend sur la nécessité de consolider
le Programme de péréquation, comme en témoignent un rapport du comité sénatorial
permanent des finances nationales (mars 2002), l’étude du Conference
Board du Canada intitulée Projection
des équilibres financiers des gouvernements du Canada et des provinces et
territoires, ainsi que le récent discours prononcé par le commissaire
Roy Romanow à Winnipeg au sujet de l’avenir des soins de santé au
Canada.
Les premiers ministres de l’Atlantique
veulent que le Programme de péréquation soit renforcé par l’élimination
immédiate du plafond sur les paiements de péréquation, par l’élaboration
d’une norme représentative des dix provinces et par l’élargissement de
l’éventail des recettes assujetties à la péréquation.
Ils font remarquer que l’accroissement de
l’investissement fédéral dans les soins de santé doit être structuré
de manière à répondre aux besoins et aux priorités des Canadiens, peu
importe où ils habitent.
Changement
climatique
Le changement climatique constitue un grave problème à l’échelle planétaire.
Au Canada, il faut du leadership et une action collective et soutenue à
long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les
premiers ministres de l’Atlantique sont déterminés à chercher des
solutions à ce problème; à ce titre, ils ont ratifié le plan d’action
régional sur le changement climatique établi à la conférence de 2001 des
gouverneurs de la Nouvelle‑Angleterre et des premiers ministres de
l’Est du Canada tenue à Westbrook, au Connecticut.
Les premiers ministres se disent préoccupés
par les lacunes qu’ils remarquent dans le plan de réduction des émissions
de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral.
Les premiers ministres de l’Atlantique
invitent le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces avant de
ratifier le protocole de Kyoto, en fonction des douze principes adoptés par
les provinces le 28 octobre 2002 à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Ils
font précisément remarquer que dans la démarche du Canada face au problème
du changement climatique, il faut s’assurer qu’aucune région ou
administration n’est appelée à supporter un fardeau déraisonnable et
que la compétitivité économique des régions ou administrations n’est
pas menacée.
Coopération
régionale
En novembre 2001, les premiers ministres de l’Atlantique ont adopté
un plan d’action pour la coopération régionale. Pour s’acquitter de
leurs responsabilités envers le public, les premiers ministres ont publié
aujourd’hui un rapport intitulé : Travailler
ensemble pour le Canada atlantique : plan d’action pour la coopération
régionale. Rapport de la première année.
Le
rapport fait ressortir les activités communes entreprises par les provinces
de l’Atlantique au cours de la dernière année. Les premiers ministres
ont souligné plusieurs résultats concrets dans les secteurs prioritaires
de la santé, de l’éducation et
des transports. Voici quelques réalisations dignes de mention :
-
-
l’adoption
d’une entente visant à favoriser une plus grande répartition des
ressources entre les collèges communautaires de la région;
-
l’établissement
d’un processus commun d’examen des médicaments qui vise à réduire
les chevauchements et à favoriser l’exécution systématique
d’examens de qualité supérieure;
-
-
l’élaboration
d’une stratégie de diffusion de technologies liées aux systèmes de
transport intelligents.
Le
Rapport de la première année présente
des rapports d’étape sur des projets dont le plan de travail s’échelonne
sur plusieurs années. Les gouvernements des provinces de l’Atlantique se
sont engagés à poursuivre leur quête de répercussions régionales dans
les secteurs de la planification des ressources humaines en santé, de la réglementation
en matière d’énergie, de la prestation de services en ligne, de l’éducation
postsecondaire, de la recherche et de l’innovation, de l’immigration,
des niveaux de service dans le transport aérien régional et de l’accès
à des fonds de capital-risque à l’échelle locale.
Les
premiers ministres de l’Atlantique conviennent de mettre en chantier une
stratégie commune sur le mieux-être pour la région de l’Atlantique
ainsi qu’une campagne pour promouvoir un mode de vie sain.
Les
jeux du Commonwealth
Les quatre premiers ministres appuient la candidature de Halifax comme ville
hôtesse des Jeux du Commonwealth de 2010. Ils sont conscients des retombées
économiques et sociales que pourrait avoir cet événement pour la région.
Les Jeux du Commonwealth comptent parmi les plus grandes manifestations
sportives et culturelles au monde.
Le
Rapport de la première année
(pdf)
Renseignements :
Position commune des premiers ministres de l’Atlantique
sur l’amélioration des soins de santé
Les premiers ministre de l’Atlantique réaffirment l’appel lancé par
tous les premiers ministres à la Conférence annuelle des premiers
ministres qui s’est tenue en 2002 à Halifax au sujet d’un nouveau
partenariat fédéral-provincial de financement visant à revitaliser et à
soutenir les soins de santé pour tous les Canadiens et Canadiennes.
Le gouvernement fédéral doit financer la Loi canadienne sur la
santé s’il veut la défendre.
Il est primordial que le gouvernement fédéral travaille en partenariat
avec les provinces et les territoires afin d’assurer la viabilité à long
terme du système de santé.
1. Accords fiscaux
Du financement fédéral supplémentaire et continu est nécessaire pour
soutenir tous les aspects du système de soins de santé. Tout nouveau
financement fédéral doit garantir un soutien approprié des services de
santé de base en vigueur avant même de viser des programmes qui
n’existent pas encore.
Compte tenu des disparités interprovinciales en matière de fiscalité,
ainsi que des défis financiers auxquels sont confrontés plusieurs
provinces, il serait inapproprié que le gouvernement fédéral propose un
modèle à frais partagés pour inciter les provinces à accroître les
services de soins de santé.
Continuer d’appuyer la position commune des premiers ministres telle
qu’elle a été énoncée à la CPMA de 2001, puis par la suite
confirmée aux réunions subséquentes des premiers ministres :
« Demander au premier ministre du Canada de se joindre à eux en
donnant suite à son engagement de mettre en place des arrangements
financiers adéquats et viables à court et moyen termes incluant :
- l’élimination immédiate du plafond à la péréquation;
- le début immédiat de travaux pour développer une formule renforcée
et plus équitable pour le Programme de péréquation incluant, à titre
d’alternative possible, la norme des dix provinces qui reconnaît la
volatilité des revenus reliés aux ressources naturelles, ainsi
qu’une couverture étendue des revenus;
- la restauration du financement fédéral dans le cadre du TCSPS à au
moins 18 % avec la mise en place d’un mécanisme d’indexation
approprié; et
- des travaux sur d’autres mécanismes pour le TCSPS incluant les
transferts de points d’impôt à titre d’alternative possible au
transfert en espèces actuellement versé dans le cadre du TCSPS. »
2. Rôle du secteur privé
Les premiers ministres de l’Atlantique demandent aux gouvernements
fédéral et provinciaux de travailler ensemble à encourager davantage
l’efficacité dans la prestation des services publics de santé,
conformément aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé,
et à permettre à la fois l’innovation de la part du secteur privé et du
secteur public.
3. La Loi canadienne sur la santé
Les premiers ministres de l’Atlantique appuient la Loi
canadienne sur la santé ainsi que son renouvellement qui vise à
refléter les situations changeantes dans les soins de santé.
Si les services couverts par la Loi canadienne sur la santé sont
accrus, le gouvernement fédéral doit donc leur accorder le soutien
financier adéquat et continu nécessaire.
4. Ressources humaines en santé
Les premiers ministres de l’Atlantique appuient la demande commune de
tous les premiers ministres pour que la planification et la collaboration
interprovinciales soient accrues en matière de formation et de recrutement
de professionnels de la santé, afin d’assurer qu’il y en ait en nombre
suffisant dans toutes les provinces et tous les territoires.
5. TI – Infostructure de la santé
Affirmer le besoin de financement fédéral ciblé en vue de maintenir
le niveau actuel des investissements en matière de TI et le développement
d’une infostructure de la santé.
6. Financement pour la réforme des soins primaires
On demande du financement fédéral pour permettre aux provinces
d’accélérer leurs efforts de réforme de la prestation des soins
primaires et pour améliorer les services et leur efficacité, tout en
répondant aux situations uniques de chaque province et territoire.
7. Financement de services supplémentaires
Les fonds supplémentaires devraient d’abord être affectés aux
services principaux déjà dispensés. Le financement de services
supplémentaires doit s’accompagner d’une garantie que le gouvernement
fédéral les soutiendra par du financement adéquat et continu.
L’assurance-médicament et les soins à domicile sont d’autres
domaines où l’on peut envisager du financement.
8. Imputabilité et partenariat
Les premiers ministres de l’Atlantique ont accepté d’assumer les
responsabilités en matière de financement des soins de santé convenues
lors de la rencontre des premiers ministres en septembre 2000. Celles-ci
comprennent la demande d’aide au fonds des soins de santé primaires dans
le cas de projets particuliers, l’utilisation du fonds d’équipement
médical pour acquérir de l’équipement médical et la préparation de
rapports sur les indicateurs de soins de santé.
Les premiers ministres de l’Atlantique s’entendent sur l’importance
d’être imputables en ce qui a trait aux dépenses en santé et à la
prestation de soins, mais ils estiment que l’imputabilité signifie
d’abord et avant tout rendre compte au grand public, et non au
gouvernement fédéral.
9. Stratégie nationale de mieux-être
Les premiers ministres des provinces de l’Atlantique réclament une
stratégie nationale en matière de mieux-être qui serait élaborée en
collaboration avec les dix provinces et les trois territoires.
2002 11 22
2:25 p.m.
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