).
Ils ont convenu qu'il est nécessaire de renforcer l'intervention du
système de justice pénale face à ces dossiers tragiques. Ils ont convenu
qu'il s'agit la d'une question d'envergure nationale pour laquelle il
est recommandé aux gouvernements, aux collectivités et aux individus de
procéder à des travaux additionnels
Armes à impulsions
Les ministres ont approuvé des
lignes directrices nationales afin d'appuyer l'élaboration de politiques
concernant l'utilisation des armes à impulsions ainsi qu'un programme de
recherche visant à obtenir davantage de données factuelles concernant
les essais et l'utilisation des armes à impulsions.
Programme des services de
police des Premières nations
Sécurité publique Canada a
présenté les résultats de l'examen exhaustif du Programme des services
de police des Premières nations (PSPPN). Les ministres PT appuient cet
examen et la nécessité que le fédéral assume un rôle important en
matière de services de police des Premières nations. Les provinces et
les territoires ont aussi fait part de leur volonté que le programme
soit plus flexible, que le financement fédéral soit davantage prévisible
et que des ententes de plus longue durée soient conclues. Les
territoires ont fait ressortir qu'ils étaient intéressés à établir un
partenariat avec le gouvernement fédéral afin d'améliorer la qualité des
services de police offerts aux Premières nations et aux Inuits dans le
Nord.
Fonds de recrutement des
policiers
Les ministres PT ont indiqué
leur position en faveur d'un financement complet et permanent du Fonds
de recrutement de policiers, créé en 2008 en vue d'aider les provinces
et les territoires à recruter des agents de police additionnels. Le
ministre fédéral de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement
fédéral avait respecté son engagement de verser une somme unique pour
aider les provinces et les territoires à cet égard.
Aide juridique en matière
criminelle
Les ministres PT ont demandé au
gouvernement fédéral de contribuer davantage au financement de l'aide
juridique en matière criminelle. Les ministres ont convenu de reconduire
les ententes jusqu'au 31 mars 2012 et ont donné leur aval à une
déclaration conjointe sur l'aide juridique en matière criminelle. Il est
reconnu que tous les gouvernements sont actuellement aux prises avec des
difficultés financières.
Aide juridique en matière
civile
Les ministres PT ont demandé au
ministre fédéral d'examiner l'importance stratégique de l'aide juridique
en matière civile. Le ministre fédéral de la Justice a indiqué que le
financement de l'aide juridique en matière civile est principalement
effectué par le biais du Transfert canadien en matière de programmes
sociaux et a convenu de soumettre leurs commentaires à ses collègues
fédéraux.
Santé mentale et justice
La gestion des besoins des
personnes ayant des problèmes de santé mentale, avec lesquels le système
de justice doit composer, constitue un domaine complexe. Les ministres
ont incité à la collaboration entre les systèmes de justice pénale et de
santé mentale. Les ministres ont convenu de tenir à Calgary (Alberta),
en mai 2011, un symposium sur la question. Celui-ci sera organisé
conjointement par le ministère fédéral de la Justice, Sécurité publique
Canada et la province de l'Alberta.
Sécurité publique : Un critère
déterminant dans les décisions des commissions d'examen en matière de
troubles mentaux
Les ministres ont convenu
d'examiner la question de la protection du public à titre de critère
déterminant dans le cadre de la prise de décisions, fondées sur le Code
criminel, relativement à des personnes déclarées non criminellement
responsables pour cause de troubles mentaux.
L
Ensemble
des troubles causés par l'alcoolisation fœtale et l'accès à la justice
L'ensemble des troubles causés
par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) touche de nombreux contrevenants et
victimes qui ont affaire avec le système de justice. Il a été décidé de
prioriser la question de l'ETCAF dans le système de justice et de nouer
un dialogue avec l'Association du Barreau canadien à ce sujet dans une
perspective d'accès la justice.
Tests d'haleine aléatoires
Les ministres ont dénoncé la
conduite avec facultés affaiblies et les préjudices y afférents et ont
échangé leurs points de vue sur l'utilisation des tests d'haleine
aléatoires, un moyen d'enquête permettant de détecter les conducteurs
aux facultés affaiblies, en tant que mesure additionnelle qui
permettrait de s'attaquer au grave problème de la conduite avec facultés
affaiblies au Canada.
Les ministres ont fait
ressortir qu'il est nécessaire de travailler en collaboration à la
réforme du droit criminel. Ils ont discuté de questions concernant le
projet de loi C-4 (Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents), et le projet de loi C-16 (Loi mettant fin à la
détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis
des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves).
Les ministres ont convenu de
travailler ensemble et d'appuyer les mesures coordonnées de lutte contre
la traite des personnes et l'exploitation sexuelle. Ils ont reconnu les
progrès accomplis en matière de procédure criminelle, de communication
électronique de la preuve, de présentation de preuves de routine par la
police (en permettant à un agent de police de présenter un document
écrit plutôt que d'avoir à comparaître en personne relativement à des
questions courantes) et de détermination de la peine pour les crimes
économiques de grande envergure.
-30-
Pamela Stephens
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621
Bureau des relations avec les
mèdias
Ministère de la Justice
613-957-4207
Bureau de relations avec les
mèdias
Sécurité publique du Canada
613-991-0657
