LES MINISTRES F�D�RAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX
S�ENGAGENT � S�ATTAQUER AUX GRANDES QUESTIONS DE JUSTICE
ET DE S�CURIT� PUBLIQUE AUXQUELLES FONT FACE LES
CANADIENS
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 30 octobre 2009 �
Les ministres f�d�raux, provinciaux et territoriaux (FPT)
responsables de la justice et de la s�curit� publique
ont conclu leur r�union aujourd�hui apr�s avoir discut�
en profondeur des grands dossiers de l�heure pour les
Canadiens en mati�re de justice et de s�curit� publique.
La rencontre �tait copr�sid�e par le ministre de la
Justice et procureur g�n�ral du Canada, Rob Nicholson,
C.P., c.r., le ministre de la S�curit� publique, Peter
Van Loan, le ministre de la Justice et procureur g�n�ral
du Nouveau-Brunswick, Michael Murphy, et le ministre de
la S�curit� publique et solliciteur g�n�ral du Nouveau
Brunswick, John Foran.
Les ministres ont pass� en revue les r�centes
initiatives l�gislatives f�d�rales. Ils ont soulign� les
progr�s accomplis dans la lutte contre la criminalit�,
en particulier le projet de loi C-25 (ad�quation de la
peine et du crime), le projet de loi C-14 (crime
organis� et protection des personnes associ�es au
syst�me judiciaire) et le projet de loi S 4 (vol
d�identit�). Les ministres FPT ont convenu de prioriser
les r�formes suivantes pour lutter contre le crime
organis� : mise en libert� sous caution, �coute
�lectronique, trafic de stup�fiants et proc�dure
pr�alable au proc�s.
Les ministres FPT ont aussi reconnu l�importance de
s�attaquer aux crimes �conomiques d�envergure et la
gravit� des r�percussions sur les victimes. Les
ministres se sont entendus sur la n�cessit� de
travailler de fa�on concert�e et d�entreprendre des
actions coordonn�es.
Les ministres ont discut� des obstacles au r�glement
des probl�mes de victimisation des Autochtones ainsi que
de plusieurs questions de droit de la famille. Ils ont
poursuivi leur discussion sur l�acc�s � la justice pour
les personnes atteintes de l�ensemble des troubles
caus�s par l�alcoolisation f�tale (ETCAF).
Reconnaissant l�importance pour les enfants d�avoir
acc�s � leur p�re et � leur m�re, les ministres FPT ont
appuy� la publication du rapport intitul� Faciliter le
droit de visite : rapport du Groupe de travail du CCHF �
Justice familiale sur la comp�tence et l�ex�cution en
mati�re de responsabilit�s parentales et de contacts
personnels.
Les ministres ont discut� de la d�termination de la
peine des r�cidivistes de l�alcool au volant et ont
reconnu la gravit� de cette question. Les ministres ont
�galement discut� de questions li�es � l�efficacit� de
la justice, telles que la r�forme du jury, les accus�s
non repr�sent�s et la communication �lectronique de la
preuve. Ils ont de plus examin� un rapport sur la
l�gitime d�fense et des changements destin�s �
simplifier le processus de demande de mandats de
perquisition.
Les ministres ont �galement discut� de l��laboration
de lignes directrices nationales sur les armes �
impulsions.
Nouveau visage des services correctionnels
Les ministres ont discut� de la n�cessit� de
continuer � �tudier la question de l��volution des
services correctionnels au Canada. Ils ont reconnu que
des progr�s avaient �t� accomplis � cet �gard, en
particulier l�adoption du projet de loi C-25, qui
restreint le temps allou� pour la d�tention pr�ventive.
Tous les gouvernements ont convenu de continuer �
�changer des pratiques exemplaires par l�interm�diaire
des responsables des services correctionnels de partout
au Canada.
Sant� mentale et justice
Les ministres ont discut� du besoin de s�attaquer aux
probl�mes croissants que pose la sant� mentale dans le
syst�me de justice p�nale. Ils ont reconnu qu�il �tait
essentiel de consulter respectivement leurs minist�res
de la sant� et des services sociaux. Les ministres ont
convenu de faire de ce sujet un point permanent �
l�ordre du jour de leurs r�unions futures et ont demand�
aux fonctionnaires d�amorcer des discussions � leur
prochaine r�union, en janvier 2010.
Modernisation de la GRC
Les ministres ont �t� inform�s des efforts soutenus
qui sont d�ploy�s pour moderniser la GRC, notamment au
chapitre de la gouvernance et de la responsabilisation.
Ils ont pris acte du dernier rapport du Conseil de mise
en �uvre de la r�forme de la GRC et du fait que celui-ci
voit d�un �il favorable les progr�s r�alis�s jusqu��
pr�sent dans ce dossier. Les ministres PT ont r�it�r�
l�importance de poursuivre les discussions sur
l�organisme de traitement des plaintes et de
surveillance des activit�s de la GRC ainsi que sur
l��ventuelle cr�ation d�un conseil de gestion.
Programme des services de police des Premi�res
nations
On a fait le point sur le Programme des services de
police des Premi�res nations et sur la r�vision en
profondeur qui a �t� entreprise.
Les ministres PT ont appuy� � l�unanimit� une
r�solution demandant au gouvernement f�d�ral de r�it�rer
son engagement � l��gard du Programme des services de
police des Premi�res nations. Tous les gouvernements ont
convenu d�appuyer le travail accompli dans le cadre de
l�examen approfondi.
Les ministres PT ont reconnu les circonstances
particuli�res entourant le travail de policier dans le
Nord ainsi que la n�cessit� d��laborer une politique
sp�ciale pour les services de police dans le Nord.
Fonds de recrutement de policiers
Les ministres PT ont r�affirm� leur position en
faveur du financement permanent du Fonds de recrutement
de policiers par le gouvernement f�d�ral. Le ministre
f�d�ral de la S�curit� publique a indiqu� que le
gouvernement f�d�ral avait respect� son engagement de
verser une somme unique pour aider les provinces et les
territoires, tout en respectant leur
responsabilit� en mati�re d�administration des
services de police. Les ministres ont convenu que ce
point serait � l�ordre du jour de leur prochaine
r�union.
Aide juridique
Les ministres FPT ont convenu de reconduire jusqu�en
2010-2011 les accords de contribution sur l�aide
juridique en mati�re criminelle ainsi que de pr�parer un
plan d�affaires FPT sur l�aide juridique en mati�re
criminelle � des fins de pr�sentation aux ministres �
l�automne 2010.
Les ministres PT ont indiqu� que l�aide juridique en
mati�re civile �tait insuffisamment financ�e par le
gouvernement f�d�ral et qu�il y avait un urgent besoin
de fonds suppl�mentaires pour l�aide juridique aux
immigrants et aux r�fugi�s. Le ministre f�d�ral de la
Justice a r�it�r� sa position, voulant que les fonds
affect�s � l�aide juridique en mati�re civile rel�vent
du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux.
Il a �galement indiqu� que le gouvernement f�d�ral
�tudiait actuellement la demande de fonds
suppl�mentaires pour l�aide juridique aux immigrants et
aux r�fugi�s.
Les ministres PT ont affirm� leur intention de
continuer � travailler � leur analyse de rentabilisation
sur l�aide juridique en mati�re civile et de la
pr�senter aux ministres l�automne prochain.
Personnes disparues
Les ministres ont reconnu la gravit� du probl�me des
personnes disparues � tout particuli�rement les femmes
et les filles autochtones � et les efforts de ceux qui
tendent la main aux victimes. Les ministres ont demand�
� leurs fonctionnaires de faire rapport sur les travaux
faits en vue de cr�er une base de donn�es nationale sur
les personnes disparues.
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Renseignements
Mary Moszynski
Agente de communications
Cabinet du ministre Murphy
T�l�phone : 506-444-3153 |
Pamela Stephens
Attach�e de presse
Cabinet du ministre de la Justice
T�l�phone : 613-992-4621 Relations avec les
m�dias
Minist�re de la Justice
T�l�phone : 613-957-4207 |
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