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LES MINISTRES F�D�RAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX S�ENGAGENT � S�ATTAQUER AUX GRANDES QUESTIONS DE JUSTICE ET DE S�CURIT� PUBLIQUE AUXQUELLES FONT FACE LES CANADIENS

Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 30 octobre 2009 � Les ministres f�d�raux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la s�curit� publique ont conclu leur r�union aujourd�hui apr�s avoir discut� en profondeur des grands dossiers de l�heure pour les Canadiens en mati�re de justice et de s�curit� publique.

La rencontre �tait copr�sid�e par le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la S�curit� publique, Peter Van Loan, le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Nouveau-Brunswick, Michael Murphy, et le ministre de la S�curit� publique et solliciteur g�n�ral du Nouveau Brunswick, John Foran.

Les ministres ont pass� en revue les r�centes initiatives l�gislatives f�d�rales. Ils ont soulign� les progr�s accomplis dans la lutte contre la criminalit�, en particulier le projet de loi C-25 (ad�quation de la peine et du crime), le projet de loi C-14 (crime organis� et protection des personnes associ�es au syst�me judiciaire) et le projet de loi S 4 (vol d�identit�). Les ministres FPT ont convenu de prioriser les r�formes suivantes pour lutter contre le crime organis� : mise en libert� sous caution, �coute �lectronique, trafic de stup�fiants et proc�dure pr�alable au proc�s.

Les ministres FPT ont aussi reconnu l�importance de s�attaquer aux crimes �conomiques d�envergure et la gravit� des r�percussions sur les victimes. Les ministres se sont entendus sur la n�cessit� de travailler de fa�on concert�e et d�entreprendre des actions coordonn�es.

Les ministres ont discut� des obstacles au r�glement des probl�mes de victimisation des Autochtones ainsi que de plusieurs questions de droit de la famille. Ils ont poursuivi leur discussion sur l�acc�s � la justice pour les personnes atteintes de l�ensemble des troubles caus�s par l�alcoolisation f�tale (ETCAF).

Reconnaissant l�importance pour les enfants d�avoir acc�s � leur p�re et � leur m�re, les ministres FPT ont appuy� la publication du rapport intitul� Faciliter le droit de visite : rapport du Groupe de travail du CCHF � Justice familiale sur la comp�tence et l�ex�cution en mati�re de responsabilit�s parentales et de contacts personnels.

Les ministres ont discut� de la d�termination de la peine des r�cidivistes de l�alcool au volant et ont reconnu la gravit� de cette question. Les ministres ont �galement discut� de questions li�es � l�efficacit� de la justice, telles que la r�forme du jury, les accus�s non repr�sent�s et la communication �lectronique de la preuve. Ils ont de plus examin� un rapport sur la l�gitime d�fense et des changements destin�s � simplifier le processus de demande de mandats de perquisition.

Les ministres ont �galement discut� de l��laboration de lignes directrices nationales sur les armes � impulsions.

Nouveau visage des services correctionnels

Les ministres ont discut� de la n�cessit� de continuer � �tudier la question de l��volution des services correctionnels au Canada. Ils ont reconnu que des progr�s avaient �t� accomplis � cet �gard, en particulier l�adoption du projet de loi C-25, qui restreint le temps allou� pour la d�tention pr�ventive.

Tous les gouvernements ont convenu de continuer � �changer des pratiques exemplaires par l�interm�diaire des responsables des services correctionnels de partout au Canada.

Sant� mentale et justice

Les ministres ont discut� du besoin de s�attaquer aux probl�mes croissants que pose la sant� mentale dans le syst�me de justice p�nale. Ils ont reconnu qu�il �tait essentiel de consulter respectivement leurs minist�res de la sant� et des services sociaux. Les ministres ont convenu de faire de ce sujet un point permanent � l�ordre du jour de leurs r�unions futures et ont demand� aux fonctionnaires d�amorcer des discussions � leur prochaine r�union, en janvier 2010.

Modernisation de la GRC

Les ministres ont �t� inform�s des efforts soutenus qui sont d�ploy�s pour moderniser la GRC, notamment au chapitre de la gouvernance et de la responsabilisation. Ils ont pris acte du dernier rapport du Conseil de mise en �uvre de la r�forme de la GRC et du fait que celui-ci voit d�un �il favorable les progr�s r�alis�s jusqu�� pr�sent dans ce dossier. Les ministres PT ont r�it�r� l�importance de poursuivre les discussions sur l�organisme de traitement des plaintes et de surveillance des activit�s de la GRC ainsi que sur l��ventuelle cr�ation d�un conseil de gestion.

Programme des services de police des Premi�res nations

On a fait le point sur le Programme des services de police des Premi�res nations et sur la r�vision en profondeur qui a �t� entreprise.

Les ministres PT ont appuy� � l�unanimit� une r�solution demandant au gouvernement f�d�ral de r�it�rer son engagement � l��gard du Programme des services de police des Premi�res nations. Tous les gouvernements ont convenu d�appuyer le travail accompli dans le cadre de l�examen approfondi.

Les ministres PT ont reconnu les circonstances particuli�res entourant le travail de policier dans le Nord ainsi que la n�cessit� d��laborer une politique sp�ciale pour les services de police dans le Nord.

Fonds de recrutement de policiers

Les ministres PT ont r�affirm� leur position en faveur du financement permanent du Fonds de recrutement de policiers par le gouvernement f�d�ral. Le ministre f�d�ral de la S�curit� publique a indiqu� que le gouvernement f�d�ral avait respect� son engagement de verser une somme unique pour aider les provinces et les territoires, tout en respectant leur

responsabilit� en mati�re d�administration des services de police. Les ministres ont convenu que ce point serait � l�ordre du jour de leur prochaine r�union.

Aide juridique

Les ministres FPT ont convenu de reconduire jusqu�en 2010-2011 les accords de contribution sur l�aide juridique en mati�re criminelle ainsi que de pr�parer un plan d�affaires FPT sur l�aide juridique en mati�re criminelle � des fins de pr�sentation aux ministres � l�automne 2010.

Les ministres PT ont indiqu� que l�aide juridique en mati�re civile �tait insuffisamment financ�e par le gouvernement f�d�ral et qu�il y avait un urgent besoin de fonds suppl�mentaires pour l�aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s. Le ministre f�d�ral de la Justice a r�it�r� sa position, voulant que les fonds affect�s � l�aide juridique en mati�re civile rel�vent du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux. Il a �galement indiqu� que le gouvernement f�d�ral �tudiait actuellement la demande de fonds suppl�mentaires pour l�aide juridique aux immigrants et aux r�fugi�s.

Les ministres PT ont affirm� leur intention de continuer � travailler � leur analyse de rentabilisation sur l�aide juridique en mati�re civile et de la pr�senter aux ministres l�automne prochain.

Personnes disparues

Les ministres ont reconnu la gravit� du probl�me des personnes disparues � tout particuli�rement les femmes et les filles autochtones � et les efforts de ceux qui tendent la main aux victimes. Les ministres ont demand� � leurs fonctionnaires de faire rapport sur les travaux faits en vue de cr�er une base de donn�es nationale sur les personnes disparues.

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Renseignements

Mary Moszynski
Agente de communications
Cabinet du ministre Murphy
T�l�phone : 506-444-3153
Pamela Stephens
Attach�e de presse
Cabinet du ministre de la Justice
T�l�phone : 613-992-4621 Relations avec les m�dias
Minist�re de la Justice
T�l�phone : 613-957-4207

 


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