QU�BEC (Qu�bec), le 5 septembre 2008 � Les ministres f�d�raux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la s�curit� publique ont conclu leur r�union hier apr�s avoir discut� � fond des grands dossiers de l�heure pour les Canadiens en mati�re de justice et de s�curit� publique.

La rencontre �tait copr�sid�e par le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la S�curit� publique, Stockwell Day, et le ministre de la Justice, procureur g�n�ral et ministre de la S�curit� publique du Qu�bec, Jacques P. Dupuis.

Les ministres ont constat� la n�cessit� d�un engagement et d�une collaboration de tous les instants pour que les personnes qui contreviennent aux lois r�pondent de leurs actes. Ils ont aussi reconnu l�importance de faire �voluer le syst�me de justice en fonction de l��volution de la soci�t� et de l�activit� criminelle au Canada et dans le reste du monde.

Les ministres f�d�raux, provinciaux et territoriaux ont convenu de l�importance d�instaurer un syst�me de justice p�nale efficace et ont appuy� une entente provinciale-territoriale visant � �changer de l�information et des pratiques exemplaires � partir de leurs exp�riences respectives et de r�formes op�rationnelles novatrices.

Ils ont signal� que plusieurs des domaines se pr�taient bien � la collaboration entre les diff�rents gouvernements en vue d�am�liorer l�efficacit� du syst�me de justice, notamment la r�duction du nombre de comparutions improductives et l��limination des retards.

Les ministres ont discut� du probl�me grave des personnes port�es disparues et ont reconnu des pr�occupations particuli�res li�es � la disparition de femmes autochtones. Ils ont appuy� la mise en place de mesures visant � am�liorer les

interventions dans les cas de disparition et ont confi� � leurs fonctionnaires le mandat d�approfondir la question.

Les ministres ont reconnu que le Canada serait plus en mesure d�intervenir dans le domaine de la pornographie juv�nile s�il adoptait une loi qui obligerait les entreprises dont les services peuvent �tre utilis�s afin de faciliter la perp�tration d�infractions de pornographie juv�nile, � signaler tout mat�riel suspect.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont appuy� l�examen, par le gouvernement f�d�ral, de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents et ont demand� de prendre part � l��laboration des propositions de modifications. Tous les ministres s�entendent pour dire que la Loi est trop complexe et qu�il faudrait renforcer les mesures prises contre les jeunes qui commettent des d�lits graves et ceux qui r�cidivent, notamment en donnant aux juges de plus grands pouvoirs discr�tionnaires en ce qui concerne le maintien sous garde avant proc�s et la d�termination de la peine.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont exhort� le ministre f�d�ral de la Justice � mettre en oeuvre les modifications sur lesquelles les ministres se sont entendus en 2006 et en 2007 et qui visent � limiter la r�duction du cr�dit accord� pour la p�riode pass�e en d�tention pr�ventive � un ratio maximal de 1,5-1. Dans les cas o� l�accus� est d�tenu en raison de ses ant�c�dents judiciaires ou parce qu�il a viol� les conditions de sa mise en libert� sous caution, ce ratio serait de 1-1.

Devant le grave probl�me des personnes qui fuient vers d�autres provinces ou territoires afin d��chapper � des poursuites criminelles dans leur province de r�sidence, les ministres ont appuy� une proposition visant � modifier le Code criminel pour y ajouter une infraction qui sanctionnerait le non respect d�une ordonnance d�un tribunal interdisant express�ment de quitter la province ou le territoire dans lequel l�ordonnance est rendue.

Les ministres ont reconnu que le crime organis� et la violence des gangs compromettaient consid�rablement la protection et la s�curit� du Canada et des Canadiens. Les ministres provinciaux et territoriaux ont soulign� la n�cessit� d�adopter des mesures l�gislatives pour s�attaquer aux fusillades � partir d�un v�hicule automobile et aux voies de fait contre des agents de la paix. Ils ont �galement reconnu l�importance d�adopter de nouvelles mesures op�rationnelles, saluant au passage le travail de collaboration des procureurs de la Couronne, des agents de police et des autres intervenants. Les ministres ont aussi reconnu l�importance d��changer de l�information, de tenir des activit�s de formation conjointe et de partager les m�mes priorit�s en ce qui concerne la recherche pour am�liorer la compr�hension de l�ampleur du crime organis� et ses r�percussions au Canada.

Les ministres ont appuy� une s�rie de propositions de r�forme en mati�re de proc�dure p�nale qui visent � accro�tre l�efficacit� et la rapidit� du syst�me de justice p�nale par les moyens suivants : l�adoption de mesures permettant d�utiliser les t�l�mandats dans un plus grand nombre de situations, l�am�lioration de la r�glementation des repr�sentants qui comparaissent devant les tribunaux, la pr�cision des r�gles de communication de la preuve � l�inculp� ainsi que la clarification du recours aux t�moins-experts pour qu�ils soient vraiment utiles.

Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice ont de nouveau exprim� leurs pr�occupations au sujet des probl�mes d�acc�s au syst�me de justice que connaissent les Canadiens. Ils estiment que l�aide juridique est un �l�ment essentiel permettant aux Canadiens d�avoir acc�s � la justice. En particulier, les ministres provinciaux et territoriaux ont exhort� le ministre f�d�ral de la Justice � fournir un nouveau financement pour l�aide juridique en mati�re civile et � augmenter le financement f�d�ral de l�aide juridique en mati�re criminelle.

Dans ce contexte, les ministres ont re�u des plans d�affaires pour l�aide juridique tant en mati�re criminelle que civile. Le ministre f�d�ral de la Justice s�est engag� � discuter du plan d�affaires sur l�aide juridique en mati�re criminelle avec ses homologues f�d�raux et � pr�senter le plan d�affaires provincial-territorial touchant l�aide juridique en mati�re civile � son ministre des Finances. Les provinces et les territoires ont rappel� au ministre f�d�ral l�importance de l�aide juridique dans le domaine du droit de la famille, en particulier pour les enfants et les femmes vuln�rables.

Les ministres reconnaissent que les composantes du syst�me de justice rel�vent d�une responsabilit� concert�e et partag�e. Les provinces et les territoires ont signal� qu�il faut renforcer la capacit� du syst�me de justice pour permettre d�implanter efficacement des r�formes touchant les services policiers, les poursuites, l�aide juridique, les tribunaux et les services correctionnels.

Le ministre f�d�ral de la S�curit� publique a indiqu� que le gouvernement f�d�ral avait investi des sommes consid�rables dans des initiatives en mati�re de s�curit� publique. Les ministres provinciaux et territoriaux s�inqui�tent du fait que ces sommes puissent �tre insuffisantes pour le financement durable � long terme visant � assurer les services policiers et ainsi r�pondre aux attentes des municipalit�s, des partenaires des services policiers et des citoyens que nous avons tous mission de servir. Ils ont aussi manifest� d�autres pr�occupations quant � la capacit� � proc�der aux analyses d�ADN. Les ministres provinciaux et territoriaux ont �galement demand� au gouvernement f�d�ral de maintenir le financement de la Strat�gie de justice familiale ax�e sur l�enfant.

Les ministres provinciaux et territoriaux sont r�solument favorables au renforcement des capacit�s des services de police autochtones afin que ceux-ci obtiennent les ressources suffisantes pour r�pondre aux besoins uniques des collectivit�s autochtones et du Nord au Canada.

Les ministres ont appuy� collectivement les nouvelles r�formes du droit p�nal propos�es par le gouvernement f�d�ral, en particulier en ce qui a trait � la Loi sur la lutte contre les crimes violents (projet de loi C-2), et qui, selon eux, refl�tent bien les pr�occupations des Canadiens.

La plupart des ministres provinciaux et territoriaux ont exprim� leurs pr�occupations � l��gard des frais qu�engendrerait la mise en oeuvre de certains aspects de ces r�formes essentielles et de l�absence de financement f�d�ral. Ils ont exhort� le gouvernement f�d�ral � fournir des ressources permettant la mise en oeuvre des dispositions du projet de loi C-2.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont convenu de la n�cessit� de permettre aux provinces et aux territoires de jouer un r�le dans la gouvernance de la GRC. Le ministre f�d�ral de la S�curit� publique a indiqu� qu�il souhaite travailler en collaboration avec les provinces et les territoires � la modernisation de la GRC. Tous les ministres ont aussi appuy� la n�cessit� d�apporter des am�liorations consid�rables au processus de traitement des plaintes du public contre la GRC.

Les provinces et les territoires ont �galement soulign� qu�ils ont entrepris une �tude sur le visage changeant des services correctionnels et qu�ils ont press� le gouvernement f�d�ral � tenir compte des r�sultats de celle-ci avant de mettre en oeuvre toute recommandation formul�e dans le cadre de l�examen f�d�ral qui aurait des r�percussions sur tous les ordres de gouvernement.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont requis la tenue d�une r�union FPT dans six mois afin de reprendre les discussions amorc�es sur des questions strat�giques telles que l�efficacit� du syst�me de justice, la lutte contre le crime organis� et la r�forme des services correctionnels.