WINNIPEG (Manitoba), le 16 novembre 2007 � Les ministres f�d�raux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la s�curit� publique ont conclu leur r�union aujourd�hui apr�s avoir tenu des discussions de fond sur d�importants enjeux en mati�re de justice et de s�curit� publique auxquels est confront� le Canada, notamment la justice applicable aux jeunes, les drogues, le crime organis� et les services policiers. Les ministres ont soulign� la n�cessit� d��tablir une collaboration permanente pour permettre la r�alisation de leur objectif commun d�assurer la s�curit� publique et de prot�ger les Canadiens contre la criminalit�.

La r�union a �t� copr�sid�e par le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la S�curit� publique, Stockwell Day, et le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Manitoba, David Chomiak.

Le ministre f�d�ral de la S�curit� publique a fait le point sur l�initiative d�embauche de 2 500 policiers suppl�mentaires. Les ministres provinciaux et territoriaux ont fait ressortir l�importance que le gouvernement f�d�ral finance l�initiative enti�rement et de fa�on permanente. Pour sa part, le ministre f�d�ral a r�it�r� la position de son gouvernement en faveur d�un programme � frais partag�s et a signal� son intention d�aller de l�avant rapidement avec une proposition qui respecte enti�rement la comp�tence des provinces et des territoires en mati�re de services policiers.

Les ministres ont reconnu que le crime organis� continue de repr�senter une grave menace pour la s�curit� des collectivit�s canadiennes. Ils ont approuv� des recommandations visant � renforcer les dispositions du Code criminel adopt�es pour combattre le crime organis� et ont demand� leur mise en �uvre rapide. Les recommandations en question visent notamment � transformer automatiquement les homicides li�s � des gangs en meurtre au premier degr� et � am�liorer la protection des agents de la paix dans l�exercice de leurs fonctions; elles portent �galement sur les fusillades au volant d�une voiture.

Les ministres ont approuv� un vaste plan de travail destin� � renforcer la lutte contre le crime organis� dans des secteurs comme la collaboration accrue et les strat�gies �largies d�intervention int�gr�e.

Les ministres ont accept� les recommandations des fonctionnaires visant � am�liorer la fa�on de mener les proc�s complexes de grande envergure. Les fonctionnaires recommandaient, entre autres, de modifier la loi afin de r�duire la possibilit� de proc�s nuls et de r�gler certaines des difficult�s associ�es � la gestion des m�ga-proc�s. Les ministres ont convenu de transmettre le rapport au minist�re f�d�ral de la Justice afin que soit effectu� le travail d��laboration des politiques n�cessaire � la r�alisation de ces mesures.

Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et les procureurs g�n�raux ont tous soulev�, comme l�une de leurs principales priorit�s, les probl�mes d�acc�s au syst�me de justice que connaissent les Canadiens, en particulier les enfants et les femmes vuln�rables. Ils estiment que l�aide juridique est un �l�ment essentiel permettant aux Canadiens d�avoir acc�s � la justice. En particulier, les ministres provinciaux et territoriaux ont exhort� le ministre f�d�ral de la Justice � reconna�tre que la prestation des services d�aide juridique aux Canadiens est une responsabilit� partag�e, � augmenter le financement f�d�ral de l�aide juridique en mati�re criminelle et � fournir un nouveau financement pour l�aide juridique en mati�re civile. Le ministre f�d�ral de la Justice a expliqu� que le soutien des familles est un domaine prioritaire pour le gouvernement f�d�ral. En outre, il a indiqu� qu�il s�engage � signaler au ministre f�d�ral des Finances les pr�occupations des provinces et des territoires � l��gard de l�aide juridique en mati�re civile et il a encourag� les ministres provinciaux et territoriaux � faire de m�me aupr�s de leur ministre des Finances.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont exprim� leur appui � l��gard de la position du gouvernement f�d�ral selon laquelle il prendra des mesures pour renforcer les dispositions de la LSJPA relatives au maintien sous garde avant le proc�s. Les ministres ont convenu de la n�cessit� d�une telle intervention pour prot�ger ad�quatement le public au moyen de dispositions claires sur le maintien sous garde avant le proc�s. Les ministres ont fait part de leur appui � l��gard du projet du gouvernement f�d�ral de modifier la Loi pour faire en sorte que les jeunes d�linquants sont tenus responsables de leurs actes en incluant la dissuasion et la d�nonciation au nombre des principes de la d�termination de la peine.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont �galement indiqu� qu�ils appuient l�examen de la LSJPA �tant donn� que la Loi est maintenant en vigueur depuis cinq ans.

Les ministres ont reconnu que la composition et la dynamique de la population correctionnelle du Canada ont consid�rablement chang� au cours de la derni�re d�cennie, ce qui soul�ve plusieurs questions. Ainsi, le nombre croissant de personnes d�tenues en attendant la tenue de leur proc�s ou le prononc� de leur peine est pr�occupant. Les ministres ont insist� sur la n�cessit� de poursuivre la collaboration dans la recherche de pratiques exemplaires et de solutions possibles pour s�adapter � la nouvelle r�alit� des services correctionnels. Les ministres ont convenu qu�il fallait entreprendre une �tude pr�cise, dont il faudra faire rapport l�an prochain, afin de d�terminer dans quelle mesure ces changements de fond influencent les services correctionnels au Canada et s�il est justifi� de revoir la conception de ces services.

Les ministres ont reconnu les graves torts caus�s aux victimes de fraudes en valeurs mobili�res et ont salu� le travail accompli par le Groupe de travail sur la fraude en valeurs mobili�res. Ils ont discut� des recommandations propos�es et ont demand� qu�elles fassent l�objet d�un examen plus approfondi en vue de leur mise en �uvre.

Les ministres ont discut� des aspects nationaux et internationaux de la traite des personnes et ont exprim� leur soutien � l��gard des mesures de lutte contre ce fl�au. Ils ont examin� les mesures actuelles de pr�vention, de protection et de poursuite visant � r�pondre � ce probl�me. Ils ont soulign� l�importance de poursuivre leur collaboration et d��changer des pratiques exemplaires dans des secteurs comme la formation et la sensibilisation afin que les trafiquants soient traduits en justice et que des mesures appropri�es soient prises pour prot�ger et aider les victimes de la traite.

Le ministre f�d�ral de la Justice a fait le point sur le financement de la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones, du Programme d�assistance parajudiciaire aux Autochtones, du Fonds du droit de la famille ax� sur l�enfant, du Fonds d�aide aux victimes, de la Strat�gie de renouvellement du Programme juridique de partenariats et d�innovation et du Programme de justice pour les jeunes � Placement et surveillance dans le cadre d�un programme intensif de r�adaptation. Il souscrit pleinement � ces programmes et fera tous les efforts possibles pour obtenir le renouvellement et les augmentations sollicit�s, le cas �ch�ant. Les provinces et les territoires ont d�pos� une r�solution demandant au gouvernement f�d�ral de renouveler et de renforcer son engagement en mati�re de financement � l��gard de la Strat�gie dans laquelle s�inscrit le Fonds du droit de la famille ax� sur l�enfant.

D�linquants dangereux/d�linquants � contr�ler

Les ministres ont approuv� les recommandations soumises par le Groupe de travail sur les d�linquants � risque �lev� et ont signal� le d�p�t r�cent d�un projet de loi pr�voyant des peines plus s�v�res pour les personnes d�clar�es coupables d�infractions sexuelles ou de crimes violents et permettant une gestion plus efficace de ces personnes. Les ministres ont soulign� que, dans une grande mesure, le projet de loi C-2 r�pond efficacement aux recommandations du groupe et ont convenu que celui-ci continuera d��tudier les questions en suspens.

Dans une d�cision rendue r�cemment, la Cour supr�me du Canada a signal� que les policiers n��taient pas habilit�s � obtenir des substances corporelles pour v�rifier le respect des interdictions de consommation de drogue et d�alcool. Les ministres ont accept� les recommandations d�un groupe de travail visant � modifier le Code criminel afin de pr�voir l�autorit� l�gale n�cessaire permettant aux policiers de pr�lever des substances corporelles pour v�rifier le respect des ordonnances de probation et des peines d�emprisonnement avec sursis. Les ministres ont soulign� que certaines questions devaient faire l�objet d�un examen plus pouss�.

�tant donn� que l�utilisation des armes Taser par les services policiers a r�cemment �t� �tudi�e dans plusieurs provinces et territoires, les ministres ont demand� aux fonctionnaires de mettre en commun les r�sultats des travaux afin d��changer de l�information et des pratiques exemplaires dans ce domaine au Canada.

Les ministres ont exprim� une r�elle pr�occupation au sujet de la pornographie juv�nile sur Internet et ont demand� aux fonctionnaires de terminer en priorit� leurs travaux d�examen des mesures, y compris une l�gislation, visant � accro�tre la collaboration entre les fournisseurs de service Internet et les policiers afin d�identifier les criminels et de sauver les enfants victimes.

Les ministres ont approuv� les travaux du Groupe de travail sur le jeu sur Internet et ont encourag� la poursuite des discussions sur la r�glementation et le contr�le, les enqu�tes sur les infractions de jeu en ligne et la modernisation du libell� des dispositions du Code criminel relatives au jeu sur Internet.

Les ministres ont reconnu les graves risques que posent les vols de v�hicules automobiles pour des personnes innocentes au pays, dans les cas de conduite dangereuse, lorsque le vol est li� au crime organis� et que des jeunes personnes vuln�rables sont utilis�es pour la perp�tration de ces crimes. Les ministres ont fait appel � la collaboration en vue de l�examen de solutions l�gislatives et non l�gislatives visant la dissuasion � l��gard de ce crime.

Les ministres ont approuv� les recommandations visant � �laborer des strat�gies plus efficaces pour s�attaquer aux probl�mes que posent les r�cidivistes chroniques qui commettent � r�p�tition des infractions moins graves, souvent par suite de d�pendances ou de maladies mentales. Ces approches comprennent des partenariats avec les services de sant� et les services sociaux et une collaboration avec la collectivit�. Comme prochaine �tape, les ministres ont approuv� l�organisation de conf�rences r�gionales, l�objectif ultime �tant de r�duire les r�percussions n�gatives de la d�linquance chronique sur les collectivit�s.

Les ministres ont appuy� en principe une d�claration visant � travailler en collaboration pour mettre en place des services et des programmes pr�visibles, durables et �quitables en mati�re de justice applicable aux Autochtones.

Dans cette d�claration, les ministres reconnaissent le r�le et les responsabilit�s respectifs des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux. La d�claration est fond�e sur les principes du respect mutuel, de la collaboration et de la souplesse. Les ministres reconnaissent la n�cessit� de prendre des mesures concr�tes pour r�gler les probl�mes propres aux communaut�s autochtones en mati�re de justice.

Les progr�s de la procr�ation assist�e ont rendu plus complexe la d�termination de la relation juridique parent-enfant. Les ministres ont demand� � leurs fonctionnaires de continuer de collaborer avec la Conf�rence pour l�harmonisation des lois du Canada afin de d�velopper un cadre strat�gique portant sur la relation parent-enfant dans de tels cas.

Les ministres ont reconnu que la justice est un domaine de responsabilit� partag�e au Canada et qu�un changement � une partie du syst�me aura des r�percussions ailleurs dans le syst�me. Les ministres ont approuv� le mod�le propos� par le groupe de travail pour �valuer les r�percussions des r�formes et ont confirm� l�importance de la collaboration.

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