Des ministres provinciaux de la Justice se sont réunis sur la Colline du Parlement, aujourd’hui, pour exhorter le gouvernement fédéral à augmenter les fonds fédéraux affectés aux services d’aide juridique, a annoncé le procureur général de l’Ontario, Michael Bryant. Trois ministres provinciaux de la Justice, un libéral, un conservateur et un NPD, ont plaidé aujourd’hui pour une action fédérale.

« Nous nous sommes réunis pour demander au gouvernement fédéral de payer sa juste part en tant que partenaire du système de justice », a souligné M. Bryant. « Même si le gouvernement fédéral et les provinces et territoires se partagent la responsabilité de l’aide juridique, les provinces financent une part disproportionnée de leur système d’aide juridique. Le gouvernement McGuinty, par exemple, a considérablement augmenté l’enveloppe provinciale destinée à Aide juridique Ontario depuis son entrée en fonction. Sa contribution est maintenant quatre fois plus élevée que celle du gouvernement fédéral. »

En octobre 2006, les ministres de la justice provinciaux et territoriaux ont convenu à l’unanimité que les contributions fédérales actuelles à l’aide juridique n’étaient pas suffisantes. Ils ont à nouveau exhorté le gouvernement fédéral à s’engager à verser à l’aide juridique des fonds désespérément nécessaires et des nouveaux fonds pour l’aide juridique en matière civile, qui englobe les affaires de droit de la famille et de violence familiale.

Alors que les provinces ne cessent d’augmenter le financement de l’aide juridique, le niveau du financement fédéral n’a pratiquement pas changé depuis 2003-2004. Le gouvernement fédéral, dans son budget de 2007, a indiqué que le financement de l’aide juridique pour les dossiers criminels serait maintenu aux niveaux actuels pendant les cinq prochaines années.

« La commission d’aide juridique de notre province touche une subvention de la province quatre fois plus élevée que celle du gouvernement fédéral », a souligné le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Frank Quennell. « Non seulement le gouvernement fédéral a refusé de reconnaître le besoin de financement de l’aide juridique, mais il doit aussi admettre que ses modifications au système de justice criminelle du Canada sont coûteuses. Il doit être prêt à débloquer des fonds pour répondre à la demande accrue qui pèse sur l’aide juridique. »

« Nous appelons le gouvernement fédéral à assumer ses responsabilités », a déclaré le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse, Murray Scott. « Les provinces font tout leur possible pour offrir de l’aide juridique aux clients d’affaires de droit de la famille, qui sont souvent des femmes et des enfants, mais il y a une limite à ce que nous pouvons faire. Nous demandons au gouvernement fédéral de s’engager à financer l’aide juridique en matière civile. »

« L’aide juridique est essentielle pour assurer l’accès au système de justice et elle est très importante pour les membres les plus vulnérables de notre société », a fait remarquer le ministre de la Justice de Terre-Neuve et Labrador, Tom Osborne. « À Terre-Neuve et Labrador, le manque de financement soutenu rend difficile l’établissement d’un système de services d’aide juridique en mesure de répondre aux besoins des citoyens. Et nous sommes, en tant que gouvernement provincial, déterminés à offrir un accès égale aux services liés au droit de la famille à tous les citoyens de notre province. »

« Sans ressources fédérales additionnelles, les provinces et territoires craignent de ne pas pouvoir maintenir les niveaux actuels de services d’aide juridique en matière civile », a affirmé le procureur général du Québec, Jacques P. Dupuis. « Nous aimerions obtenir maintenant un engagement fédéral sur la question du financement de l’aide juridique. »

« L’aide juridique est indispensable à l’accès à la justice pour tous les Canadiens », a déclaré le procureur général de l’Alberta, Ron Stevens. « Une augmentation de la contribution fédérale à l’aide juridique est nécessaire pour permettre aux provinces et territoires de continuer à assurer l’accès à la justice à ceux qui sont défavorisés. »

« Les services d’aide juridique en matière civile et de droit de la famille s’érodent parce que nous devons répondre à la demande d’aide juridique en matière criminelle malgré un budget fédéral inchangé », a expliqué le procureur général du Manitoba, Dave Chomiak. « Nous devons assurer l’accès à la justice pour les Canadiens à faible revenu qui ont besoin de services d’aide juridique qu’ils méritent. »

« L’Association du Barreau canadien estime que l’aide juridique est la clé pour accéder au palais de justice », a expliqué le président élu de l’Association du Barreau canadien, Bernard Amyot. « Cette clé est inaccessible pour ceux dont les moyens financiers sont limités. Or, nous devons tous, quelle que soit notre situation financière, avoir le même accès efficace au système judiciaire lorsque nos intérêts fondamentaux sont en jeu. »

L’aide juridique protège les droits constitutionnels et légaux et assure un traitement juste et équitable pour les personnes à faible revenu qui doivent se défendre contre des accusations criminelles. Les provinces et territoires financent l’aide juridique pour les parents à faible revenu parties à des procédures de protection des enfants ou demandant le droit de garde, le droit de visite ou de l’aide financière pour eux-mêmes ou leurs enfants.

« Les provinces et les territoires ont désespérément besoin de nouveaux fonds consacrés à l’aide juridique en matière civile », a ajouté M. Bryant. « Une enveloppe du fédéral permettrait d’augmenter le nombre de clients en matière de droit de la famille qui pourront obtenir les services juridiques qu’ils méritent. Les provinces et territoires font front commun pour appeler le gouvernement fédéral à augmenter son financement pour les services d’aide juridique. »

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