Justice
June 21, 2007

Les Provinces Appellent a une Augmentation Du Financement Federal Pour L�aide Jurdique

Des ministres de la Justice font front commun

Des ministres provinciaux de la Justice se sont r�unis sur la Colline du Parlement, aujourd�hui, pour exhorter le gouvernement f�d�ral � augmenter les fonds f�d�raux affect�s aux services d�aide juridique, a annonc� le procureur g�n�ral de l�Ontario, Michael Bryant. Trois ministres provinciaux de la Justice, un lib�ral, un conservateur et un NPD, ont plaid� aujourd�hui pour une action f�d�rale.

� Nous nous sommes r�unis pour demander au gouvernement f�d�ral de payer sa juste part en tant que partenaire du syst�me de justice �, a soulign� M. Bryant. � M�me si le gouvernement f�d�ral et les provinces et territoires se partagent la responsabilit� de l�aide juridique, les provinces financent une part disproportionn�e de leur syst�me d�aide juridique. Le gouvernement McGuinty, par exemple, a consid�rablement augment� l�enveloppe provinciale destin�e � Aide juridique Ontario depuis son entr�e en fonction. Sa contribution est maintenant quatre fois plus �lev�e que celle du gouvernement f�d�ral. �

En octobre 2006, les ministres de la justice provinciaux et territoriaux ont convenu � l�unanimit� que les contributions f�d�rales actuelles � l�aide juridique n��taient pas suffisantes. Ils ont � nouveau exhort� le gouvernement f�d�ral � s�engager � verser � l�aide juridique des fonds d�sesp�r�ment n�cessaires et des nouveaux fonds pour l�aide juridique en mati�re civile, qui englobe les affaires de droit de la famille et de violence familiale.

Alors que les provinces ne cessent d�augmenter le financement de l�aide juridique, le niveau du financement f�d�ral n�a pratiquement pas chang� depuis 2003-2004. Le gouvernement f�d�ral, dans son budget de 2007, a indiqu� que le financement de l�aide juridique pour les dossiers criminels serait maintenu aux niveaux actuels pendant les cinq prochaines ann�es.

� La commission d�aide juridique de notre province touche une subvention de la province quatre fois plus �lev�e que celle du gouvernement f�d�ral �, a soulign� le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Frank Quennell. � Non seulement le gouvernement f�d�ral a refus� de reconna�tre le besoin de financement de l�aide juridique, mais il doit aussi admettre que ses modifications au syst�me de justice criminelle du Canada sont co�teuses. Il doit �tre pr�t � d�bloquer des fonds pour r�pondre � la demande accrue qui p�se sur l�aide juridique. �

� Nous appelons le gouvernement f�d�ral � assumer ses responsabilit�s �, a d�clar� le ministre de la Justice de la Nouvelle-�cosse, Murray Scott. � Les provinces font tout leur possible pour offrir de l�aide juridique aux clients d�affaires de droit de la famille, qui sont souvent des femmes et des enfants, mais il y a une limite � ce que nous pouvons faire. Nous demandons au gouvernement f�d�ral de s�engager � financer l�aide juridique en mati�re civile. �

� L�aide juridique est essentielle pour assurer l�acc�s au syst�me de justice et elle est tr�s importante pour les membres les plus vuln�rables de notre soci�t� �, a fait remarquer le ministre de la Justice de Terre-Neuve et Labrador, Tom Osborne. � � Terre-Neuve et Labrador, le manque de financement soutenu rend difficile l��tablissement d�un syst�me de services d�aide juridique en mesure de r�pondre aux besoins des citoyens. Et nous sommes, en tant que gouvernement provincial, d�termin�s � offrir un acc�s �gale aux services li�s au droit de la famille � tous les citoyens de notre province. �

� Sans ressources f�d�rales additionnelles, les provinces et territoires craignent de ne pas pouvoir maintenir les niveaux actuels de services d�aide juridique en mati�re civile �, a affirm� le procureur g�n�ral du Qu�bec, Jacques P. Dupuis. � Nous aimerions obtenir maintenant un engagement f�d�ral sur la question du financement de l�aide juridique. �

� L�aide juridique est indispensable � l�acc�s � la justice pour tous les Canadiens �, a d�clar� le procureur g�n�ral de l�Alberta, Ron Stevens. � Une augmentation de la contribution f�d�rale � l�aide juridique est n�cessaire pour permettre aux provinces et territoires de continuer � assurer l�acc�s � la justice � ceux qui sont d�favoris�s. �

� Les services d�aide juridique en mati�re civile et de droit de la famille s��rodent parce que nous devons r�pondre � la demande d�aide juridique en mati�re criminelle malgr� un budget f�d�ral inchang� �, a expliqu� le procureur g�n�ral du Manitoba, Dave Chomiak. � Nous devons assurer l�acc�s � la justice pour les Canadiens � faible revenu qui ont besoin de services d�aide juridique qu�ils m�ritent. �

� L�Association du Barreau canadien estime que l�aide juridique est la cl� pour acc�der au palais de justice �, a expliqu� le pr�sident �lu de l�Association du Barreau canadien, Bernard Amyot. � Cette cl� est inaccessible pour ceux dont les moyens financiers sont limit�s. Or, nous devons tous, quelle que soit notre situation financi�re, avoir le m�me acc�s efficace au syst�me judiciaire lorsque nos int�r�ts fondamentaux sont en jeu. �

L�aide juridique prot�ge les droits constitutionnels et l�gaux et assure un traitement juste et �quitable pour les personnes � faible revenu qui doivent se d�fendre contre des accusations criminelles. Les provinces et territoires financent l�aide juridique pour les parents � faible revenu parties � des proc�dures de protection des enfants ou demandant le droit de garde, le droit de visite ou de l�aide financi�re pour eux-m�mes ou leurs enfants.

� Les provinces et les territoires ont d�sesp�r�ment besoin de nouveaux fonds consacr�s � l�aide juridique en mati�re civile �, a ajout� M. Bryant. � Une enveloppe du f�d�ral permettrait d�augmenter le nombre de clients en mati�re de droit de la famille qui pourront obtenir les services juridiques qu�ils m�ritent. Les provinces et territoires font front commun pour appeler le gouvernement f�d�ral � augmenter son financement pour les services d�aide juridique. �

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Renseignements :

Greg Crone
Minist�re du Procureur g�n�ral
Bureau du ministre

416 326-1785
Debi McEwen, ABC
Directrice, Communications et �ducation publique
Justice Saskatchewan
Minist�re des Services correctionnels et de la S�curit� publique
(306) 787-6043
Cathy MacIsaac
Directrice des communications
Minist�re de la Justice
Gouvernement de la Nouvelle-�cosse
(902) 424-3313

 


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