HUMBER VALLEY, Terre-Neuve-et-Labrador, le 13 octobre 2006 � Les ministres f�d�raux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la Justice ont conclu leur rencontre aujourd�hui, apr�s des discussions de fond sur les enjeux cl�s auxquels le syst�me de justice du Canada fait face actuellement, notamment le financement de l�aide juridique, les drogues, la d�termination de la peine, la justice pour les jeunes et le crime organis�. Les ministres ont signal� la n�cessit� d�une plus grande collaboration et d�investissements pour assurer la s�curit� du public et favoriser l�atteinte de leurs objectifs communs.

La rencontre �tait copr�sid�e par le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada, Vic Toews, le ministre de la S�curit� publique, Stockwell Day, et le ministre de la Justice et procureur g�n�ral de Terre-Neuve-et-Labrador, Thomas Marshall.

Aide juridique
Les ministres provinciaux et territoriaux ont de nouveau soulign�, par une r�solution unanime, qu�ils ont besoin d�un financement f�d�ral continu, accru et assur� � long terme en mati�re d�aide juridique criminelle et de nouveaux fonds pour l�aide juridique civile. Ils ont �galement demand� le retour � l�ancienne formule de financement 50/50 entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Conscients de la priorit� accord�e au financement durable de l�aide juridique, les ministres ont convenu de continuer � �laborer en partenariat des options relatives � l�aide juridique dans l�avenir, tout en am�liorant l�efficacit� du syst�me de justice.

Crime organis�
Reconnaissant la n�cessit� de r�examiner collectivement les m�thodes actuelles, les ministres ont demand� aux hauts fonctionnaires d��tudier en profondeur d�autres mesures propos�es par les provinces pour aider � la lutte contre le crime organis�.

Les ministres ont convenu d�un forum minist�riel national qui se tiendra au printemps 2007 pour discuter de l�ampleur et des incidences du crime organis� au Canada, ainsi que de leur r�ponse collective jusqu�� pr�sent, tout en s�inspirant des exp�riences concr�tes de partenaires, ici et � l��tranger.

R�pression de la fraude sur les march�s financiers
Les ministres ont soulign� l�importance d�assurer la s�curit� et la protection des march�s financiers du Canada et ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail de fonctionnaires, incluant des policiers, des repr�sentants d�organismes de r�glementation du commerce des valeurs mobili�res et des poursuivants, afin de trouver des fa�ons d�accro�tre l�efficacit� des poursuites et des enqu�tes et de leur pr�senter un rapport � leur prochaine rencontre.

Rapport sur la mise en libert� sous caution
Les recommandations sur la r�forme de la mise en libert� sous caution formul�es par le Comit� de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), qui visent un �ventail de questions importantes soulev�es dans les divers forums FPT au cours des derni�res ann�es, ont �t� soit approuv�es aux fins de mise en �uvre, soit renvoy�es au Groupe de travail FPT sur la proc�dure p�nale pour d�autres analyses, l��laboration de directives et la tenue de consultations.

D�tention pr�ventive
Pr�occup�s par l�augmentation du nombre de personnes en d�tention pr�ventive au Canada, les ministres ont exprim� la n�cessit� d�une collaboration continue en vue de cerner les pratiques exemplaires et de trouver des solutions aux pressions que suscite cette probl�matique. Les ministres ont �galement discut� des dispositions actuelles du Code criminel qui permettent aux tribunaux de r�duire la peine pour tenir compte de la p�riode de d�tention pr�ventive et ont examin� certaines options permettant de pr�ciser le recours � ces dispositions.

Enjeux en mati�re de maintien de l�ordre
Les ministres ont parl� des probl�mes auxquels les services de police sont confront�s � l�heure actuelle, et ils ont convenu de faire porter leurs efforts sur l�identification de solutions � certains probl�mes, comme le recrutement et le maintien en poste.

Les ministres ont aussi �chang� sur la proposition du gouvernement f�d�ral d�ajouter 2 500 policiers dans les communaut�s au Canada. Le gouvernement f�d�ral a assur� aux provinces et aux territoires qu�il les consulterait pour tenir compte des besoins respectifs en mati�re de maintien de l�ordre.

Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents
Plusieurs ministres provinciaux et territoriaux ont � nouveau demand� que des mesures soient prises pour r�gler les questions et les pr�occupations li�es aux dispositions de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (LSJPA) concernant le maintien sous garde avant le proc�s et les principes de la d�termination de la peine relativement au placement sous garde. Les ministres ont signal� que les r�sultats de la Commission d�enqu�te Nunn sur le d�c�s de Theresa McEvoy seront connus plus tard cet automne.

Le ministre f�d�ral de la Justice s�est engag� � enclencher le processus l�gislatif pour inclure la dissuasion et la r�probation au nombre des principes de la d�termination de la peine. Le Groupe de travail continuera d�examiner les options relatives au maintien sous garde avant le proc�s ainsi que d�autres recommandations. Le ministre a ajout� qu�il est d�termin� � enclencher rapidement ce m�me processus dans d�autres domaines et � entreprendre un examen � long terme de la Loi. Les r�formes tiendront compte des particularit�s propres � chaque province et territoire.

D�linquants dangereux
Les ministres ont pris note de l�annonce du premier ministre sur la pr�sentation prochaine de mesures l�gislatives pr�voyant des peines plus lourdes et la gestion plus efficace des personnes d�clar�es coupables d�infractions sexuelles ou avec violence. Les ministres provinciaux et territoriaux se sont dits int�ress�s � se concerter, d�s qu�ils conna�tront les d�tails du projet de loi, afin d�y proposer des am�liorations au besoin. Ils ont de plus propos� de pr�voir la possibilit� de demander une d�claration de d�linquant dangereux dans le cas d�un d�linquant � contr�ler qui contrevient � une ordonnance de surveillance.

Ils ont aussi constat� la n�cessit� d�assurer l��change rapide de renseignements entre les programmes d�Alerte AMBER et d�intervenir sans tarder dans les cas d�enl�vement transfrontalier de personnes et ont reconnu l�importance d�une approche collaborative � cet �gard. Ils ont mandat� des fonctionnaires de pr�senter des recommandations relatives � un protocole interprovincial d�Alerte AMBER.

R�forme de la justice p�nale
Les ministres provinciaux et territoriaux ont appuy� g�n�ralement les objectifs du programme et des r�formes que le gouvernement f�d�ral entend adopter en mati�re de criminalit� et de s�curit�. Les ministres f�d�raux ont soulign� que ces mesures r�pondent aux pr�occupations de la population canadienne et aux demandes des provinces et des territoires concernant la r�forme du droit. Les ministres provinciaux et territoriaux ont pr�cis� que pour assurer le succ�s des r�formes propos�es, il faut investir davantage dans le maintien de l�ordre, les tribunaux et les services correctionnels, compte tenu du co�t et de l�incidence op�rationnelle des r�formes. Les ministres f�d�raux ont reconnu ces pr�occupations et ont accept� de participer � des discussions suivies sur le sujet et d�examiner des strat�gies pour aider les provinces et les territoires � implanter ces r�formes. Les ministres f�d�raux se sont engag�s � aborder la question des r�percussions financi�res avec leurs coll�gues du gouvernement f�d�ral.

La province de Qu�bec appuie g�n�ralement l�orientation de la r�forme, mais elle a manifest� son d�saccord quant � la proposition d�exclure les infractions contre les biens des dispositions sur l�emprisonnement avec sursis. (Projet de loi C-9)

Personnes disparues
Les ministres se sont entendus en principe sur le concept d�un fichier des personnes disparues. Ils ont mandat� le Groupe de travail FPT de trouver des solutions aux principaux probl�mes et de pr�senter un rapport aux sous-ministres � leur prochaine rencontre en janvier 2007.

Les provinces et les territoires ont demand� aux ministres f�d�raux de v�hiculer, dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi C-279, leurs pr�occupations sur le fichier des personnes disparues.

Rapport sur les m�thamph�tamines
Les ministres ont soulign� l�ampleur de ce grave probl�me et ont approuv� le rapport sur l�usage et le commerce des m�thamph�tamines pr�par� par le Groupe de travail sur les questions de drogues du Comit� de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF). Ils ont �galement demand� aux hauts fonctionnaires de prendre des mesures pour publier le rapport et d�examiner la meilleure fa�on d�implanter les recommandations cl�s.

Produits de la criminalit�
Les ministres ont fait r�f�rence � la r�solution unanime des provinces et des territoires adopt�e en novembre 2005 demandant au ministre f�d�ral de la Justice de modifier le Code criminel, afin de pr�voir l'application du renversement du fardeau de la preuve pr�vu au paragraphe 462.37 du Code criminel � d�autres infractions susceptibles de g�n�rer des produits de la criminalit�, lorsque le procureur g�n�ral a d�montr� que le contrevenant s'est livr�, au cours des dix ann�es pr�c�dentes, � des activit�s r�p�t�es visant � lui procurer un avantage ou que les revenus l�gitimes du contrevenant ne peuvent justifier la valeur de son patrimoine. Le ministre f�d�ral s�est dit en faveur de la r�solution.

Les ministres ont donn� le mandat au Groupe de travail du CCHF sur les produits de la criminalit� de parachever rapidement ses travaux en vue de trouver le meilleur moyen d�am�liorer les dispositions du Code criminel sur le renversement du fardeau de la preuve applicable aux produits de la criminalit�.

Ombudsman des victimes
Le ministre f�d�ral de la Justice a profit� de l�occasion que lui offrait la r�union pour pr�ciser qu�il compte prendre de nouvelles mesures dans l�int�r�t des victimes d�actes criminel, notamment cr�er un poste d�ombudsman f�d�ral des victimes d�actes criminels pour les questions de comp�tence f�d�rale. Il a soulign� qu�il veillera � ce que ce nouveau poste respecte la comp�tence des provinces et ne d�double pas les institutions et programmes actuels des provinces et des territoires.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont demand� � obtenir une part du financement f�d�ral.

Rationalisation de la justice p�nale
Les ministres ont examin� des options en vue de rationaliser l�administration de la justice, notamment la cr�ation d�infractions mixtes et la r�forme de l�enqu�te pr�liminaire. Ils ont confi� ces questions au Groupe de travail FPT sur la proc�dure p�nale du Comit� de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) et lui ont demand� de faire rapport � la premi�re occasion. En outre, les ministres ont accept� le Rapport sur l�examen prioritaire des dossiers du Comit� directeur sur l�efficacit� et l�acc�s en mati�re de justice et ont demand� au comit� d�examiner ensuite la r�forme du jury et l�utilisation de la technologie dans la salle d�audience.

Cybercriminalit�
Les ministres ont discut� de la pr�valence et des r�percussions de la cybercriminalit� dans la soci�t� d�aujourd�hui, et ils ont demand� � leurs fonctionnaires de poursuivre leur travail sur l��laboration de projets et de mesures pour r�gler ce grave probl�me.

Les ministres ont �galement convenu que les fonctionnaires du CCHF continuent � examiner les propositions visant � obliger les entreprises � signaler les violations des r�gles de protection des renseignements personnels et � aborder la question des infractions de s�duction d�enfant, d�usurpation d�identit� et de fraude sur Internet.

Conduite avec facult�s affaiblies
Les ministres ont convenu de la n�cessit� de modifier le Code criminel afin d�am�liorer l�efficacit� des poursuites en mati�re de conduite avec facult�s affaiblies. Ils ont tout particuli�rement appuy� les modifications visant � limiter le recours � la preuve contraire aux moyens de d�fense fond�s scientifiquement.

Questions de justice li�es aux Autochtones
Tous les ministres ont reconnu l�importance de r�gler en priorit� les questions de justice li�es aux Autochtones. Les ministres ont discut� des d�fis que pose la justice applicable aux Autochtones et de l�importance de tirer parti des r�sultats positifs qui d�coulent de la strat�gie adopt�e � cet �gard. Les ministres provinciaux et territoriaux ont pr�sent� une r�solution qui souligne l�importance de continuer � financer et m�me d�accro�tre consid�rablement les niveaux de financement f�d�ral en mati�re de justice applicable aux Autochtones. Ils ont demand� au ministre f�d�ral de la Justice d��laborer de concert avec les provinces et les territoires un protocole d�entente qui fixerait les param�tres de la collaboration FPT et du financement f�d�ral pour r�pondre aux besoins des Autochtones.

Mandats � port�e limit�e
Les ministres ont donn� � leurs hauts fonctionnaires le mandat d�examiner la question des personnes qui fuient vers d�autres provinces ou territoires afin d��chapper � des poursuites criminelles dans leur lieu de r�sidence. Les ministres leur ont demand� de pr�senter des recommandations sur les pratiques exemplaires et protocoles que les provinces et les territoires pourraient conclure, et de revoir le r�le potentiel du gouvernement f�d�ral � cet �gard.

Femmes disparues
Les ministres ont re�u un rapport d��tape sur la question des femmes disparues au Canada, et ils ont appuy� les efforts soutenus visant � am�liorer la pr�vention, le rep�rage pr�coce des cas, l�application de la loi et la poursuite de ces cas, ainsi qu�� identifier de bonnes pratiques pour aider les familles des victimes.

Dispositions du Code criminel visant l�accus� non repr�sent� par un avocat
Les ministres ont convenu qu�il est temps de revoir les articles du Code criminel visant l�accus� non repr�sent� par un avocat, et ils ont demand� aux hauts fonctionnaires d�examiner des propositions destin�es � pr�ciser la loi ainsi que de formuler des recommandations.

Examen et r�forme visant la divulgation de la preuve
Les ministres ont convenu que la gestion de la divulgation de grandes quantit�s de renseignements constitue un d�fi de taille pour les enqu�teurs, les avocats et les tribunaux. Les pratiques et les diff�rends en mati�re de divulgation peuvent entra�ner des retards importants dans les proc�s criminels. Des pr�occupations ont �t� �galement soulev�es en ce qui a trait � l�utilisation � mauvais escient de certains documents divulgu�s. Les ministres ont demand� aux hauts fonctionnaires de formuler des recommandations en vue d�am�liorer les pratiques de divulgation.