COMMUNIQUÉ

Les principaux sujets de discussion abordés à la réunion du Conseil des premiers ministres de l’Atlantique tenue aujourd’hui à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, ont été l’assurance automobile, la collaboration fédérale-provinciale en matière de soins de santé, le cadre régissant les relations fédérales-provinciales, le bois d’œuvre résineux, les relations entre le Canada et les États-Unis, ainsi que la péréquation et le TCSPS.

Les premiers ministres de l’Atlantique se sont entendus sur un certain nombre de sujets d’intérêt national et régional, par exemple :

• ils ont annoncé la création d’un groupe de travail régional chargé d’examiner les modifications à apporter à la réglementation pour faciliter l’accès à l’assurance automobile pour les gens de la région de l’Atlantique et pour leur obtenir des primes à taux abordable;

• ils réitèrent leur demande que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses obligations de financer en totalité les mesures découlant des recommandations contenues dans le rapport Romanow sur le renouvellement des soins de santé;

• ils préconisent la création d’un partenariat plus efficace entre le gouvernement fédéral et les provinces pour traiter des sujets d’intérêt commun;

• ils s’opposent tous à la contre-proposition présentée par le gouvernement fédéral aux États-Unis au sujet des droits compensateurs et des taxes prélevés sur le bois d’œuvre résineux;

• ils réclament une participation accrue des provinces aux négociations entourant la politique sur le commerce avec les États-Unis et les frontières canado-américaines;

• ils demandent le renforcement des programmes de péréquation et du TCSPS.

Les premiers ministres ont déclaré que la hausse des primes d’assurance automobile a causé un choc inacceptable aux automobilistes. Dans cette optique, ils sont résolus à faire en sorte que tous les automobilistes de la région atlantique aient accès à des primes d’assurance automobile abordables. La hausse des primes d’assurance automobile est un problème répandu partout au Canada, mais elle est particulièrement inquiétante dans la région atlantique.

Les quatre provinces de l’Atlantique ont déjà entrepris des démarches pour régler cet épineux problème : les premiers ministres ont en effet examiné ce qui s’est fait dans chaque province jusqu’ici.

Les premiers ministres croient qu’un front commun de la région pour faire baisser les primes d’assurance automobile pour les consommateurs de la région atlantique fait partie intégrante de la solution que réclament les consommateurs.

Par conséquent, le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique a convenu aujourd’hui d’adopter un cadre législatif et réglementaire commun et harmonisé en matière d’assurance automobile pour le Canada atlantique. Il comportera les éléments suivants :

• une réglementation commune et des règles et procédures harmonisées pour créer un marché plus rentable au Canada atlantique et pour assurer l’accès à des produits d’assurance automobile plus abordables et plus équitables. Les premiers ministres conviennent que l’harmonisation des pratiques réduirait les recoupements et ce faisant, les coûts. Ils sont résolus à transmettre ces économies de coûts aux consommateurs sous la forme d’une diminution des primes;

• des pratiques de souscription communes pour protéger les consommateurs contre les pratiques injustes et discriminatoires des assureurs;

• des solutions communes pour faire face à la hausse des montants des réclamations, tout en veillant au respect du droit des consommateurs à des recours juridiques;

• une approche et une protection communes menant à une assurance de base à coût abordable pour les consommateurs de la région;

• des mesures communes de protection et d’information des consommateurs pour faire en sorte que les consommateurs de la région de l’Atlantique aient accès à de l’information et à des mécanismes de défense de leurs droits pour les aider à faire des choix éclairés au sujet de l’assurance automobile.

Les premiers ministres sont déterminés à mettre en œuvre ce cadre législatif et réglementaire commun de l’assurance automobile sans tarder. Voici certaines des mesures à prendre en ce sens :

Créer un groupe de travail sur l’assurance automobile qui rendra compte directement aux premiers ministres d’ici le 30 septembre 2003 et qui aura pour mandat :

de préparer une ébauche de loi et de règlement harmonisés en matière d’assurance automobile, qui seront soumis à l’approbation des provinces

d’effectuer une étude exhaustive de rentabilité et des répercussions juridiques de la mise en place d’un régime public d’assurance automobile au Canada atlantique.

Diriger le groupe chargé du projet d’harmonisation de l’assurance de la région de l’Atlantique, qui rédigera l’ébauche d’une loi modèle commune portant sur d’autres aspects de l’assurance, également d’ici le 30 septembre 2003. La loi modèle constituera un exemple unique de coopération régionale au Canada. Elle renfermera des dispositions claires en vue d’assurer la protection des consommateurs. Cette loi modèle sera combinée aux résultats des travaux du groupe de travail sur l’assurance automobile et le tout formera un cadre législatif et réglementaire complet et harmonisé pour le Canada atlantique, portant sur tous les types d’assurance.

Chaque premier ministre s’est en outre engagé à présenter les résultats combinés du groupe de travail sur l’assurance automobile et du groupe chargé du projet d’harmonisation de l’assurance de la région de l’Atlantique à son assemblée législative dès la prochaine session.

Les premiers ministres ont également convenu d’insister ensemble auprès du gouvernement fédéral pour qu’il mène sans tarder un examen exhaustif de la réglementation fédérale ayant trait à l’industrie de l’assurance, notamment en ce qui a trait aux pratiques de placement permises aux compagnies d’assurance qui sont exploitées au Canada.

Depuis la réunion des premiers ministres fédéral et provinciaux en février 2003, les ministères provinciaux et territoriaux de la santé ont réalisé d’importants progrès au chapitre de la collaboration dans de nombreux domaines, notamment les soins de santé primaires, les soins à domicile, la couverture des médicaments onéreux, la sécurité des patients, l’évaluation de nouvelles technologies de la santé, les modes de vie sains et l’élaboration d’une stratégie nationale d’immunisation. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu, en principe, de suivre de près la mise en œuvre des accords en matière de soins de santé découlant de la réunion de février 2003 et d’en rendre compte à la population canadienne sous forme de rapports annuels. Les premiers ministres provinciaux comptent examiner les progrès accomplis dans ces dossiers lors de leur réunion du mois prochain, à Charlottetown.

Le degré de collaboration existant déjà entre les provinces et les territoires en matière de soins de santé est considérable, les provinces de l’Atlantique menant le bal à plusieurs égards. Entre autres, le système d’examen des médicaments de l’Atlantique servira de modèle pour le système national d’examen des médicaments, qui entrera en vigueur à l’automne. De plus, le Centre de traitement des traumatismes cérébraux, situé à Halifax, témoigne de l’engagement du Canada atlantique à l’endroit des centres d’excellence en soins de santé.

Les premiers ministres de l’Atlantique ont de nouveau demandé au gouvernement fédéral de participer de façon plus significative au renouvellement du système canadien de soins de santé. Les accords de financement annoncés par le premier ministre canadien le 5 février 2003 représentent une étape positive; cependant, ils ne reflètent pas suffisamment le besoin de la population canadienne d’avoir un partenariat de financement durable en matière de soins de santé, besoin cerné par la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada et par les premiers ministres provinciaux en août 2002. En vertu de ces accords, la part de financement du gouvernement fédéral passera de 14 % en 2002-2003 à un peu moins de 16 % en 2003-2004. Ce chiffre n’atteint donc pas les 25 % des dépenses provinciales et territoriales en soins de santé recommandés par M. Romanow.

Les premiers ministres de l’Atlantique se sont entendus pour dire que le gouvernement fédéral doit veiller immédiatement à ce que les deux milliards de dollars que le premier ministre du Canada avait accepté, en février dernier, d’affecter aux soins de santé au cours de l’exercice 2003-2004 soient affectés sans condition aux soins de santé. Comme la situation financière du gouvernement fédéral demeure solide, celui-ci est amplement en mesure de remplir dès maintenant la promesse qu’il a faite à la population canadienne, et les premiers ministres de l’Atlantique comptent bien qu’il respectera sa promesse.

Par la suite, le gouvernement fédéral devra accroître progressivement sa part de financement afin de pouvoir jouer un rôle approprié dans le financement du système de soins de santé. Cela signifie qu’il devra contribuer trois milliards de dollars supplémentaires en 2004-2005 et, au cours des années subséquentes, accroître son budget de 1 % jusqu’à ce qu’il finance 25 % des dépenses de santé et des dépenses sociales des provinces et des territoires. Il s’agit de l’approche préconisée par tous les premiers ministres provinciaux en janvier 2003 et réaffirmée par les premiers ministres de l’Ouest en juin 2003.

Les premiers ministres de l’Atlantique discuteront du rôle approprié des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral dans le traitement de situations d’urgence touchant la santé publique, lors de la Conférence annuelle des Premiers ministres, qui se déroulera du 9 au 11 juillet 2003, à Charlottetown. Les premiers ministres de l’Atlantique croient qu’il faut adopter une stratégie nationale visant les situations d’urgence graves mettant en jeu la santé publique. Il s’agira d’une stratégie axée non seulement sur l’affectation de ressources à la région touchée, mais aussi sur l’atténuation des répercussions, dont les répercussions économiques, sur les autres provinces et territoires.

Les premiers ministres de l’Atlantique reconnaissent que les gouvernements fédéral et provinciaux, c’est-à-dire les deux ordres de gouvernement officiellement reconnus par la constitution, ont l’obligation de travailler en partenariat pour assurer le mieux-être de tous les Canadiens.

Les premiers ministres croient qu’il faut améliorer l’efficacité et l’efficience de la fédération afin d’assurer aux citoyens les meilleurs services possibles de gouvernance et d’administration publique. Les Canadiens veulent que leurs gouvernements travaillent en collaboration, dans un climat de courtoisie et d’ouverture, et dans le respect mutuel des rôles et des responsabilités de chaque ordre de gouvernement.

Pour garantir l’efficacité et l’efficience de la fédération, les premiers ministres estiment que les relations intergouvernementales au Canada devraient être régies par les règles obligatoires suivantes :

Avis : Comme les mesures prises par une administration peuvent avoir des incidences sur d’autres, toutes les administrations ont l’obligation de se donner des préavis avant de mettre en œuvre un changement majeur à une politique ou à un programme qui pourrait avoir d’importantes répercussions sur d’autres administrations.

Obligation de consulter : Le gouvernement fédéral a l’obligation de consulter véritablement ses partenaires avant de prendre d’importantes décisions qui pourraient avoir des répercussions sur une province ou un territoire ou sur plusieurs d’entre eux. Les provinces et les territoires ont aussi l’obligation de se consulter entre eux au sujet de décisions majeures qui pourraient avoir une incidence au-delà de leurs frontières.

Obligation de négocier : Le gouvernement fédéral a l’obligation d’entreprendre des négociations avec une province ou un territoire, ou avec plusieurs d’entre eux, pour toute question qui soulève des préoccupations importantes.

Prévention et règlement de différends : Toutes les administrations doivent travailler en collaboration, et faire preuve d’une souplesse raisonnable, pour prévenir et régler tout différend intergouvernemental. Au besoin, on demandera l’avis d’un tiers et on pourra recourir à la médiation.

En s’appuyant sur ce Code de conduite, les premiers ministres de l’Atlantique prient le premier ministre du Canada de s’engager à tenir des réunions annuelles des premiers ministres. Ces réunions serviraient de tribune pour imprimer une orientation générale aux grands enjeux touchant la fédération. Plus précisément, les premiers ministres de l’Atlantique croient que les réunions annuelles des premiers ministres devraient être coprésidées par le premier ministre du Canada et le président désigné de la Conférence des premiers ministres provinciaux (CPMP) chaque année. L’ordre du jour de ces réunions devrait être établi par le premier ministre du Canada et par le coprésident représentant la CPMP, en collaboration avec les autres premiers ministres provinciaux.

Parmi les premiers points à traiter, les premiers ministres devraient discuter des intérêts provinciaux dans les négociations internationales et mettre au point un mécanisme de règlement des différends. En outre, certains points devraient figurer en permanence à l’ordre du jour : la santé, le commerce, les finances, la justice et l’économie.

Commerce international : Les premiers ministres de l’Atlantique conviennent que les premiers ministres fédéral et provinciaux devraient sans tarder entreprendre des discussions en vue de conclure une entente qui permettra la pleine participation des provinces aux négociations qui pourraient avoir une incidence directe sur leurs domaines de compétence, notamment par rapport aux ressources naturelles et au commerce.

Prévention et règlement de différends : Comme cela a été précisé ci-dessus, les premiers ministres de l’Atlantique s’entendent sur la nécessité de disposer d’un mécanisme général de prévention et de règlement des différends entre les administrations de la fédération canadienne. Ainsi, les gouvernements devraient s’engager à prévenir les différends par la collaboration et l’échange d’information. Le mécanisme en question devrait aussi prévoir la tenue d’enquêtes conjointes pour régler des différends précis et prévoir le recours à des tiers pour les enquêtes, l’obtention d’avis et la médiation. Les premiers ministres de l’Atlantique croient que la mise au point d’un mécanisme convenable de règlement des différends devrait constituer une priorité essentielle des premiers ministres.

Les premiers ministres de l’Atlantique ont réitéré leur position au sujet des négociations sur le bois d’œuvre résineux : ils sont d’avis que l’industrie du Canada atlantique ne devrait faire l’objet d’aucun droit compensateur, d’aucune mesure de lutte contre le dumping et d’aucune taxe à l’exportation. Les premiers ministres ont fait front commun pour souligner que la contre-proposition faite récemment par le gouvernement du Canada aux États-Unis est inacceptable pour les provinces de l’Atlantique, car elle assujettit les exportations de bois d’œuvre résineux de la région atlantique à de nouveaux tarifs douaniers et quotas et qu’elle ne propose pas une solution durable, à long terme. Cette position a été énoncée au gouvernement fédéral dans un communiqué envoyé à Ottawa le 30 mai.

Les premiers ministres ont souligné que le problème entre les États-Unis et le Canada ne vient pas de la région atlantique et que cette dernière ne devrait donc pas en faire les frais. Ils ont réaffirmé l’engagement de chacune de leurs provinces à continuer à travailler de concert avec l’industrie et à participer pleinement aux discussions en cours avec les autres provinces et le gouvernement fédéral sur cette question.

Les premiers ministres de l’Atlantique souhaitent promouvoir un partenariat plus ouvert et améliorer la collaboration entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral afin que les intérêts et le point de vue des provinces soient bien représentés dans la politique sur les relations entre le Canada et les États-Unis et dans des mesures comme la gestion du commerce entre les deux pays et la gestion de la frontière canado-américaine.

À ce propos, ils se réjouissent de l’observation formulée le 14 juin 2003 par M. Paul Celluci, l’ambassadeur des États-Unis au Canada, selon laquelle les relations canado-américaines sont revenues à la normale, ainsi que de sa décision de rencontrer près de 1 000 représentants du monde des affaires de la région atlantique lors de sa visite à Halifax, les 19 et 20 juin. Ils ont l’intention de resserrer les liens avec leurs homologues américains lors de la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada, qui aura lieu à Mystic, au Connecticut, en septembre 2003.

Les premiers ministres de l’Atlantique constatent que la péréquation n’atteint pas les objectifs pour lesquels elle existe, c’est-à-dire faire en sorte que les provinces disposent de revenus suffisants pour pouvoir offrir des services raisonnablement comparables, à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. Ils invitent le gouvernement fédéral à consolider le programme afin qu’il respecte ses obligations constitutionnelles.

Les premiers ministres provinciaux ont demandé à l’unanimité au gouvernement fédéral d’entreprendre sans tarder des travaux en vue de trouver une formule consolidée et équitable de péréquation. Le Conseil des premiers ministres de l’Atlantique enverra une lettre au premier ministre du Canada pour lui rappeler leur désir que le gouvernement fédéral entreprenne des négociations véritables au sujet du renouvellement promis du programme de péréquation. Les premiers ministres ont aussi chargé leurs ministres des Finances d’insister auprès du gouvernement fédéral pour qu’il s’engage à effectuer de véritables négociations, lors des rencontres fédérales-provinciales qui auront lieu les 25 et 26 juin.

Malgré les accords de financement annoncés à la réunion des premiers ministres fédéral et provinciaux, en février 2003, les premiers ministres provinciaux ont reconnu que les écarts dans la prestation des soins de santé et d’autres services se perpétueront en raison de la différence qui existe dans la capacité de payer d’une province à l’autre. Ils croient que pour réduire les disparités dans les soins de santé et les autres services et pour assurer l’évolution équilibrée de ces services partout au Canada, il est essentiel que la péréquation soit renforcée et qu’elle demeure en lien étroit avec le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

Les premiers ministres de l’Atlantique ont prié le gouvernement fédéral d’adopter les conclusions exposées dans le rapport du comité sénatorial des finances (mars 2002), qui préconisent le rétablissement de la norme des dix provinces, la protection totale des recettes et l’élimination du plafond du programme. En février, le premier ministre du Canada a accepté d’éliminer graduellement le plafond du programme de péréquation, mais compte tenu de la situation financière actuelle, cela n’a eu aucune incidence positive sur les transferts fédéraux aux provinces bénéficiaires de la péréquation.

Les provinces de l’Atlantique ont aussi réclamé des mesures pour compenser la diminution des sommes décrétées aux cinq ans en raison des baisses relatives de la population de la région. Les provinces qui subissent des pertes de revenus devraient recevoir une aide significative, semblable à celle qui leur a été offerte à la suite des recensements de 1981 et de 1986.

Les premiers ministres de l’Atlantique ont pris connaissance des mesures d’indemnisation destinées aux éleveurs de bovins de boucherie et annoncées hier par le gouvernement fédéral.

Ils demandent également au gouvernement fédéral de voir à ce que les conditions du programme reflètent les besoins de l’industrie de la région.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec :

Chisholm Pothier, Nouveau-Brunswick, (506) 453-2144
Catherina Kennedy, Terre-Neuve-et-Labrador, (709) 729-3960
Rob Batherson, Nouvelle-Écosse, (902) 424-6601
Patrick Dorsey, Île-du-Prince-Édouard, (902) 368-4400

2003 06 19                                         9:40 a.m.