MEMORANDUM OF UNDERSTANDING ON ATLANTIC CANADA COOPERATION PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LA COOPÉRATION AU CANADA ATLANTIQUE
This Agreement made on the _______ day of _______________, 2000. La présente entente a été conclue en ce _____e jour de ________ 2000
BETWEEN ENTRE
The Government of New Brunswick, as represented by the Premier of the Province; le gouvernement du Nouveau-Brunswick, représenté par le premier ministre de la Province;
AND ET
The Government of Newfoundland and Labrador, as represented by the Premier of the Province; le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, représenté par le premier ministre de la Province;
AND ET
The Government of Nova Scotia, as represented by the Premier of the Province; le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représenté par le premier ministre de la Province;
AND ET
The Government of Prince Edward Island, as represented by the Premier of the Province. le gouvernement de l'Île-du-Prince- Édouard, représenté par le premier ministre de la Province.
WHEREAS the premiers of the governments of New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, and Prince Edward Island are unanimous in their desire to cooperate for the benefit of the residents of Atlantic Canada; ATTENDU QUE les premiers ministres du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et du Labrador, de la Nouvelle-É cosse et de l'Île-du-Prince-É douard ont un dé sir commun de coopé rer, dans l'intérêt des ré sidants du Canada atlantique;
AND WHEREAS the premiers of the said provinces wish to enhance existing mechanisms for cooperation and communication between them; ATTENDU QUE les premiers ministres desdites provinces souhaitent améliorer les méthodes actuellement utilisées pour coopérer et communiquer entre eux;
AND WHEREAS the premiers of the said provinces are committed to establishing a framework for joint development of an Atlantic Canada approach to national issues; ATTENDU QUE les premiers ministres desdites provinces sont ré solusà établir un cadre qui leur permettra de déterminer conjointement la position du Canada atlantique à l'é gard des questions nationales;
THEREFORE BE IT RESOLVED THAT the premiers of New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, and Prince Edward Island hereby agree to establish the Council of Atlantic Premiers, hereafter referred to as the ''Council''. PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les premiers ministres du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et du Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard conviennent par les présentes d'é tablir le Conseil des premiers ministres de l'Atlantique, ci-après désigné sous le nom de '' Conseil ''.
MISSION STATEMENT FOR THE COUNCIL OF ATLANTIC PREMIERS ÉNONCÉ DE MISSION DU CONSEIL DES PREMIERS MINISTRES DE L'ATLANTIQUE
The Council will promote Atlantic Canadian interests on national issues by seeking to establish common views and positions and working to ensure that Atlantic Canadians and their interests are well represented in national debates. Le Conseil fait valoir les intérêts du Canada atlantique, en ce qui concerne les questions nationales, en cherchant à harmoniser les points de vue et positions et en s'assurant que les Canadiens de la région atlantique sont bien représenté s dans les débats nationaux et que leurs intérêts sont dé fendus.
The Council will strive to provide a climate in which Atlantic Canadians can fully participate and be competitive in the global economy, benefit from quality social services, and continue to enjoy the quality of life and environment that is unique to Atlantic Canada. Le Conseil s'efforce de créer un climat qui permette aux Canadiens de la région atlantique de participer pleinement et de manière compétitive à l'économie mondiale, de bénéficier de services sociaux de qualité et de conserver la qualité de vie et l'environnement qui sont propres à cette région du Canada.
The Council will work with all their partners to foster and promote a sustainable and prosperous future for Atlantic Canada within a strong and united Canada which respects the diversity and equality of all its regions. Le Conseil joint ses efforts à ceux de tous ses partenaires pour favoriser un avenir durable et prospère au Canada atlantique, à l'intérieur d'un Canada fort et uni, dans le respect de la diversité et de l'égalité de toutes ses régions.
IN RESPECT OF THE ABOVE: RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE :
1. The Council shall consist of the persons from time to time holding the offices of the Premier of the Government of New Brunswick, the Premier of the Government of Newfoundland and Labrador, the Premier of the Government of Nova Scotia, and the Premier of the Government of Prince Edward Island. 1. Le Conseil se compose des personnes qui occupent le poste de premier ministre du gouvernement du Nouveau-Brunswick, de premier ministre du gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, de premier ministre du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et de premier ministre du gouvernement de l'Île-du- Prince-Édouard.
2. The mandate of the Council shall include the following objectives: 2. Les objectifs suivants font partie du mandat du Conseil :
2.1 development of common Atlantic Canada positions for Annual Premiers' Conferences and First Ministers' Conferences; 2.1 élaborer des positions communes au Canada atlantique en vue des Conférences annuelles des premiers ministres provinciaux et des Conférences fédérales-provinciales des premiers ministres;
2.2 development of common Atlantic Canada positions on national issues; 2.2 harmoniser les positions du Canada atlantique à l'égard des questions nationales;
2.3 joint promotion of the interests of Atlantic Canadians; 2.3 défendre conjointement les intérêts des Canadiens de la région atlantique;
2.4 coordination of joint activity in areas of mutual agreement, including but not limited to trade promotion, federal-provincial fiscal arrangements, and economic and social cooperation; and 2.4 assurer la coordination d'activités conjointes dans des domaines faisant l'objet d'un commun accord, notamment, sans s'y restreindre, la promotion commerciale, les accords fiscaux fédé raux-provinciaux ainsi que la coopération économique et sociale;
2.5 coordination of joint analysis and review of economic and fiscal, social, cultural and environmental programs and policies which affect or concern the Atlantic provinces. 2.5 coordonner une analyse et un examen mixtes des programmes et politiques économiques, fiscaux, sociaux, culturels et environnementaux qui touchent ou concernent les provinces de l'Atlantique.
3. In the pursuit of the objectives set out in clause 2, premiers commit to the following principles: 3. Pour atteindre les objectifs énumérés au paragraphe 2, les premiers ministres s'engagent à respecter les principes suivants :
3.1 maximize economic opportunities for Atlantic Canadians; 3.1 exploiter au maximum les débouchés économiques qui s'offrent aux Canadiens de la région atlantique;
3.2 seek to provide public services to Atlantic Canadians comparable to those received by residents in other regions of Canada; 3.2 chercher à assurer aux Canadiens de la région atlantique des services publics comparables à ceux dont bénéficient les résidants des autres régions du Canada;
3.3 enhance Atlantic Canada's contribution to the Canadian economy and society; 3.3 accroître la contribution du Canada atlantique à l'économie et à la société canadiennes;
3.4 protect the linguistic and cultural rights of the people of Atlantic Canada; 3.4 protéger les droits linguistiques et culturels de la population du Canada atlantique;
3.5 respect the principles of sustainable development; and 3.5 respecter les principes du développement durable;
3.6 foster a strong and united Canada. 3.6 favoriser l'existence d'un Canada fort et uni.
4. The Chair of the Council shall rotate among the four premiers. 4. Les quatre premiers ministres assurent à tour de rôle la présidence du Conseil.
5. The Chair of the Council will rotate with each meeting and the site of the meetings shall rotate with the Chair. 5.À chaque réunion, une rotation s'effectue à la présidence du Conseil et le lieu des réunions change en même temps que la présidence.
6. The Council shall meet at least twice in each calendar year and may meet more frequently by agreement of the four premiers. 6. Le Conseil se réunit au moins deux fois par année civile et il peut se réunir plus fréquemment si les quatre premiers ministres en conviennent.
7. The decisions of the Council require unanimous consent of the members. 7. Les décisions du Conseil exigent le consentement unanime des membres.
8. The Council shall be supported by a committee comprising senior officials responsible for intergovernmental affairs in each province. 8. Le Conseil est appuyé par un comité de hauts fonctionnaires responsables des affaires intergouvernementales dans chaque province.
9. Administrative and logistical support for the Council will be provided by the Council of Maritime Premiers' Secretariat. The parties will agree upon the funding arrangements required for all parties to contribute to the cost of such support. 9. Le soutien administratif et logistique du Conseil est assuré par le Secrétariat du Conseil des premiers ministres des Maritimes. Les parties s'entendent sur les mécanismes de financement nécessaires pour que toutes les parties contribuent au coût des services de soutien.
10. The parties agree to review this agreement three years following the date of signing. 10. Les parties conviennent de revoir la présente entente trois ans après sa signature.
The parties hereto have executed this Agreement on the day and year first above written. Les parties aux présentes ont signé le protocole d'entente à la date et au jour indiqués plus haut.


The Government of New Brunswick as represented by the Premier/ Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, représenté par le premier ministre


The Government of Newfoundland and Labrador as represented by the Premier/ Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, représenté par le premier ministre


The Government of Nova Scotia as represented by the Premier/ Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, représenté par le premier ministre


The Government of Prince Edward Island as represented by the Premier/ Le gouvernement de l'Île-du-Prince-É douard, représenté par le premier ministre